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Annulation de reconnaissance de paternité

Peut-on annuler une reconnaissance de paternité ? - Expli

Il est tout à fait possible de faire annuler une reconnaissance en paternité et cela peut se faire à l'initiative de plusieurs personnes mais cela peut également faire suite à une action intentée par le ministère public et pour cela, il est nécessaire qu'une procédure soit engagée auprès du tribunal de grande instance compétent pour la ville dans laquelle réside l'enfant Les requérants, des époux et un enfant, ressortissants français, alléguaient, notamment, une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale du fait de l'annulation par les juridictions nationales, à la demande du père biologique de l'enfant, de la reconnaissance de paternité accomplie par l'époux de la mère, ainsi que l'annulation de la légitimation subséquente de l'enfant

Annulation d'une reconnaissance de paternité Ordre des

Combien de temps peut-on solliciter l'annulation du lien de filiation ? Le délai pour agir varie selon les situations (articles 333 à 336 du code civil) : Si la filiation n'est établie que par un titre, c'est-à-dire soit par l'acte de naissance, soit par l'acte de reconnaissance de l'enfant : toute personne, qui a un intérêt, pourra agir dans un délai de 10 ans à compter de la naissance de l'enfant ou de la date de la reconnaissance C'est à dire quand le mari de la femme est présumé être le père de l'enfant, et que celui-ci élève réellement l'enfant, l'action en contestation de paternité n'est plus possible au-delà de 5 ans. Passé 5 années de paternité supposée, la paternité de l'homme qui a élevé l'enfant ne peut être remise en cause

Comment annuler un lien de filiation ? - Cabinet Daudé

La Contestation de Paternité - CQF Avocat Versaille

Lors de son audience publique de ce 15 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi personnelle de l'auteur de celle-ci que de la loi personnelle de l'enfant et que la recevabilité de l'action doit être appréciée au regard des deux lois L'action en contestation de paternité. Pour que la contestation aboutisse, il faut rapporter la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le véritable père de l'enfant. Cette preuve s'établie par une expertise biologique (un test de paternité) ordonnée par le Tribunal Agissant au nom de ses enfants mineurs, la veuve demande l'annulation de ces actes de reconnaissance de paternité comme étant contraires à la vérité biologique. Est alors ordonné un examen comparé des sangs entre d'une part, la veuve et les trois enfants nés de son mariage avec le défunt, d'autre part, la mère des enfants reconnus et ses deux enfants, afin de déterminer si le.

Un arrêt ultérieur de la même cour d'appel annule la reconnaissance de paternité. Un pourvoi est formé contre les deux arrêts de la cour d'appel. La Haute Juridiction casse l'arrêt ayant déclaré l'action en contestation de paternité recevable, et par voie de conséquence, celui ayant annulé la reconnaissance Attendu que, pour déclarer recevable l'action en contestation de la reconnaissance de paternité de B. X et ordonner une expertise biologique, l'arrêt avant dire droit du 6 mai 2015 fait application des articles 334 et 321 du Code civil qui permettent, à défaut de possession d'état conforme au titre, à toute personne qui y a intérêt, d'agir en contestation de paternité dans le. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Toute filiation légalement établie peut également être contestée par le Ministère public La charge de la preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité incombe à l'autorité préfectorale qui tente de s'en prévaloir pour faire obstacle à la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l'article L. 313-11 du CESEDA en son 6°alinéa, et cette obligation est, en l'état, appréciée strictement par le juge administratif

Pour annuler une reconnaissance de paternité, il vous faut entamer une procédure auprès du juge des affaires familiales en demandant une analyse ADN. Seule cette preuve sera efficace vis à vis du juge (à moins que la mère aille dans votre sens, mais au moins celle-ci est indiscutable) la mère de cette enfant me demander d'annulé la reconnaissance de paternité et ne veux plus de que je soie dans sa vie et celui de cette enfant,je doit l'oublier . Grace a la naissance de cette enfants elle a pue obtenir un titre de séjour et tous les document administratif le concernant

Action en annulation d'une reconnaissance de paternité

  1. Toutefois, vous souhaitez contester la paternité de cet homme. Vous disposez d'éléments de preuves matérielles pour étayer votre contestation. Ce modèle d'assignation en contestation de filiation paternelle vous aidera dans l'accomplissement de votre démarche. Ce que dit la loi sur la contestation de filiation paternelle par le père prétendu. L'action en contestation de filiation.
  2. La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l.
  3. Je recherche un jugement d'annulation de reconnaissance de paternité datant du 14 décembre 1965 du TGI de Mâcon. Est-il possible de consulter ce type de jugement ? Quelqu'un peut-il m'aider à définir la cote du document pour faire une demande aux AD de Saône et Loire ? En vous remerciant par avance, Emmanuel . daline5 Messages : 2100 Saisie : Standard Voir son arbre. Re: Annulation de.

Comment annuler un lien de filiation ? Par Juliette Daudé

La cour d'appel de Paris a confirmé aujourd'hui l'annulation de la reconnaissance en paternité faite par Julien Charnolé, un père biologique qui réclame sa fille de trois ans placée dans une. En cas de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou la reconnaissance de l'enfant : l'action en contestation de paternité de prescrit par 5 ans, à compter de la date à laquelle la possession d'état a cessé. Autrement dit, il est possible d'engager une action en contestation de paternité pendant 5 ans à partir du jour où le père présumé a cessé de se.

Comment annulé une reconnaissance de paternité - Forum

Reconnaissance de paternité tardive et filiation. Le père peut reconnaître l'enfant quel que soit l'âge de ce dernier. Cependant, il se peut que la filiation de l'enfant à l'égard d'un autre homme soit déjà établie. Dans ce cas, cette filiation fait obstacle à l'établissement de la filiation à l'égard du père qui reconnaît tardivement l'enfant (article 320 du Code civil) Ils allèguent en particulier que l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par le mari de la mère de l'enfant, à l'égard de ce dernier, ainsi que de la légitimation subséquente, emporte violation du droit au respect de la vie privée et familiale. L'enfant, né en août 1996, deux mois après le divorce du couple (la mère vivait alors avec un compagnon), a été. annulation de reconnaissance de paternité. Publié le 24/01/2009 24/01/2009 Vu 14779 fois 1 Par lagdan20100. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01 . Publié par lagdan20100. 1 message . 24/01/2009 13:26. Il y a 3 ans de cela, j'ai reconnu la fille de ma conjointe car celle-ci était hospitalisée..

Reconnaissance frauduleuse de paternité et annulation de l'OQTF . Publié le 16/03/2020 Modifié le 17/03/2020 Par GARCIA benoît Vu 739 fois 0. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor . 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01 . Il incombe au préfet de démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité pour rejeter la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l. La filiation d'un père envers un enfant peut s'établir de différentes manières. Il existe en principe une présomption de paternité à l'égard de l'époux. Mais dès lors que l'enfant n'est ni né ni conçu dans le cadre des liens matrimoniaux, l'article 316 du Code civil prévoit la possibilité d'établir la filiation par la reconnaissance de paternité L'action en contestation de paternité test ADN est possible. Cependant, elle est strictement encadrée par la loi car elle peut entraîner des conséquences dévastatrices pour l'enfant et pour toutes les personnes concernées. La paternité peut être contestée quand il y a des preuves qui indiquent qu'une personne (mari, présumé père ou auteur de la reconnaissance) n'est pas le. Une reconnaissance de paternité ne peut pas être annulée une fois qu'elle a été établie car il s'agit d'un acte volontaire du père mais elle peut être contestée sous certaines conditions

Toute personne, ayant un intérêt légitime, peut contester la reconnaissance d'un enfant. Le demandeur doit établir le caractère inexact ou mensonger de la reconnaissance. En effet, la paternité.. Cela signifie que si le père marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant (article 333 alinéa 2 du code civil)

La contestation de paternité est autorisée par l'article 332 du code civil qui dispose en son second alinéa que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Ainsi, la contestation de paternité est donc possible si les deux lois applicables l'autorisent. En l'espèce, la Cour de cassation a sanctionné. Agissant au nom de ses enfants mineurs, la veuve demande l'annulation de ces actes de reconnaissance de paternité comme étant contraires à la vérité biologique. Est alors ordonné un examen comparé des sangs entre d'une part, la veuve et les trois enfants nés de son mariage avec le défunt, d'autre part, la mère des enfants reconnus et ses deux enfants, afin de déterminer si le défunt est susceptible d'être leur père. Les juges du fond annulent en conséquence les actes. J'ai reconnu un enfant qui n'est pas le mien, je voudrais annuler ma reconnaissance. Reconnaître un enfant, c'est faire l'aveu de sa paternité et s'engager pour l'avenir. C'est un acte irrévocable, vous ne pouvez donc pas vous rétracter par votre seule volonté, il va falloir faire une procédure en justice en contestation de paternité étant précisé d'une part qu'il y a des délais, d'autre part cela peut être refusé si le tribunal considère que c'est.

 d'une annulation de la présomption de la paternité par jugement (art. 256 al. 1 CC),  d'une annulation de la reconnaissance (art. 260a CC) ou  d'une annulation d'office de la présomption de la paternité (art. 109 al. 3 CC) suite à la déclaration d'annulation du mariage pour raison de contournement du droit La reconnaissance de paternité à un effet déclaratif, c'est-à-dire les effets de cette déclaration remontent au jour de la naissance. Attention aux reconnaissances mensongères: En reconnaissant volontairement l'enfant qu'il savait ne pas être le sien, et en le légitimant par son mariage avec la mère, le mari a contracté envers l'enfant l'obligation de se comporter comme son père, en. La paternité peut être contestée quand il y a des preuves qui indiquent qu'une personne (mari, présumé père ou auteur de la reconnaissance) n'est pas le père biologique de l'enfant. La procédure de contestation de paternité test ADN doit se dérouler devant un tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat. Celui qui veut contester la paternité doit apporter la preuve qu'il n'y a pas eu de possession d'état conforme. La possession d'état désigne le. Contestation de la filiation. Vous pouvez contester votre propre paternité ou contester celle de quelqu'un d'autre. Si vous êtes marié ou uni civilement, la loi présume que vous êtes le père de l'enfant s'il naît pendant votre union ou dans les 300 jours qui suivent une rupture. Vous devez alors aller devant le tribunal si vous souhaitez contester votre paternité (si vous savez, par exemple, que votre femme ou ex-femme a conçu l'enfant avec un autre homme). Vous avez jusqu. Dans un cas où la contestation de paternité était intervenue plus de 60 ans après la naissance de l'intéressée, le refus d'expertise a été validé aux motifs non de la tardiveté mais de ce que l'auteur de la reconnaissance n'avait jamais, durant ce temps, remis en cause sa paternité et l'avait même réaffirmée et, surtout, que la contestation n'était causée que par un.

Action en contestation d'une reconnaissance de paternité

En général, si une personne souhaite lancer une action en contestation de paternité, c'est qu'elle est certaine de ne pas être le père de l'enfant de son épouse ou de sa campagne. En effet, tout comme il est possible de faire une reconnaissance de paternité, il est également possible de la contester. Pour ce faire, il est nécessaire de faire un test de paternité. Les résultats. 20Dans cette dernière occurrence, en général, l'action en annulation de la reconnaissance de paternité aboutit assez aisément au résultat recherché, le défendeur ne constituant pas avocat et communiquant volontiers au demandeur toute pièce propre à établir la fausseté de la reconnaissance, à commencer par un écrit dans lequel il fait l'aveu de la part qu'il a prise à celle-ci, en y procédant personnellement ou en la rendant possible Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant

A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard de celui qui l'a reconnu, la reconnaissance paternelle peut être contestée par la mère, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance et l'homme qui revendique la paternité La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir. La recevabilité de l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être appréciée au regard de la loi de l'auteur de celle-ci et de la loi de l'enfant. Mme X. a été inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née en 1992 à Barcelone (Espagne) de Mme Y. et M. Z., qui l'a reconnue Ensuite, le délai pour agir en contestation de paternité, qui était de trente ans en application des textes et de la jurisprudence antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, est désormais de dix ans, en l'absence de possession d'état conforme au titre, en application des articles 334 et 321 du Code civil, issus de cette ordonnance et il résulte de l.

Re: Annulation d'une reconnaissance de paternité Message 18 février 2019, 19:51 On n'y comprend rien sans les dates, sans les actes, sans les noms ! bref comme dab il faut jouer aux devinettes L'action en contestation de paternité doit permettre de prouver la non-paternité du mari de la mère ou de l'auteur de la reconnaissance. La contestation en filiation maternelle est beaucoup plus rare, car elle implique de démontrer qu'une femme n'a pas accouché de l'enfant, ce qui est extrêmement compliqué à prouver. Dans tous les cas, la personne qui est à l'initiative de. De ce fait comme la loi ne reconnait plus qu'un seul type de paternité (Le père biologique) il n'y a donc plus qu'une seule règle de contestation de paternité. Par conséquent pour remettre en cause une paternité il faut donc désormais saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation

Avocat en reconnaissance ou en contestation de paternité à

La paternité peut-elle être imposée ? La question mérite d'être posée. De nombreuses actions en justice afin de faire établir la filiation paternelle ou d'obtenir des subsides sont intentées par des femmes qui ont décidé de devenir mères et d'imposer la paternité à des pères qui ne le voulaient pas La contestation de la filiation s'il y a eu possession d'état: Toute personne qui y a un intérêt légitime peut contester une filiation établie par la possession d'état. Cela sera donc l'enfant, son père, sa mère ou celui qui prétend être le parent biologique de l'enfant. L'action peut enfin être intentée par les héritiers d'une des personnes précitées avant l. Lorsqu'il existe un titre de paternité et qu'il y a eu possession d'état, la contestation de cette paternité est possible pendant 5 ans à compter de la date de cessation de la possession d'état. Attention cette action est impossible si la possession d'état a duré plus de 5 ans (voir ci-dessous) 2- Sur l'action en contestation de paternité . Il est intéressant de connaître également les modalités de l'action engagée cette fois par le père ou le mari qui conteste la paternité sur un enfant. En vertu de l'article 312 du code civil : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Cette présomption légale de paternité est écartée lorsqu'à la suite d. Lorsque les parents sont mariés, le mari de la mère est d'office considéré comme étant le père de l'enfant. La paternité est automatique, il n'y a rien à faire. Et l'enfant, à la naissance portera son nom. S'ils ne le sont pas, le père doit reconnaître l'enfant et puisque la reconnaissance est faite en même temps que la déclaration de naissance, l'enfant portera le.

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Contestation de paternité et

  1. Est-il possible de faire annuler une reconnaissance de paternité. J'explique. Je suis avec qqn qui n'est pas le père biologique de mon fils, ms qui l'a reconnu. Au début tout allait très bien, mec parfait. Depuis l'accouchement c'est de pire en pire. Je compte me séparer, ms pr être sûre Répondre 49.
  2. Avocat obligatoire en contestation de paternité. La paternité d'un enfant peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père, de même que la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.. Dans les deux cas, la présence de l'avocat est obligatoire pour saisir le.
  3. Contester la reconnaissance. La reconnaissance peut être contestée si la filiation ne correspond pas à la réalité biologique ou si le consentement à la reconnaissance manquait, sauf si l'enfant a la possession d'état à l'égard de la personne qui l'a reconnu. Article 330 du Code civil
  4. Annulation de reconnaissance de paternité Par lagdan20100, le 24/01/2009 à 13:23 Bonjour, Il y a 3 ans de cela, j'ai reconnu la fille de ma copine car celle-ci était hospitalisée. J'ai reconnu sa fille avec l'accord oral de celle-ci et de sa mère. Lors de sa longue hospitalisation, elle a rencontré quelqu'un et s'est séparé de moi à son retour de l'hôpital. Il a donc fallu que je.
  5. Mais la Cour de cassation avait dénaturé la rigueur de la loi par interprétation a contrario de l'art. 334-9 C. civ. puis de l'art. 322 C. civ., ouvrant la contestation à tout intéressé et dans le délai trentenaire du droit commun lorsque la filiation était établie par un titre non corroboré par la possession d'état. Quant à la reconnaissance de paternité, elle pouvait être.
  6. comment annuler la reconnaissance de paternité? ju0520. Profil : Fidèle. Posté le 23/05/2008 à 20:10:49 . voila , ma fille n'est pa encore née, et je veux annulé mon accord du droit de paternité? je vai etre declancher lundi a 22 hr et jmrai annulé avant quel ne soit née. aidez moi svp... voila , ma fille n'est pa encore née, et je veux annulé mon accord du droit de paternité? je.

Contestation d'une reconnaissance de paternité

  1. Si la paternité a été établie de manière volontaire suite à une déclaration de reconnaissance de paternité, une action en contestation peut également être introduite devant le tribunal de la famille. Cette action peut être intentée par la mère, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance ainsi que l'homme qui revendique la paternité de l'enfant
  2. L'homme qui n'a pas pu reconnaître l'enfant devra introduire une action en contestation de paternité. 14. Le législateur a prévu une règle spécifique lorsqu'un enfant est né d'un homme qui a violé la mère. Dans cette hypothèse, cet homme ne pourra pas reconnaître l'enfant 15
  3. Les délais pour agir s'articulent dans les deux cas de la manière suivante : Une action en contestation peut être initiée uniquement dans un délai d'un an après le jour où le demandeur a pris connaissance de la reconnaissance de l'enfant et du fait que son auteur n'est peut-être pas le père biologique. Une telle action doit dans tous les cas être intentée au plus tard dans les.
  4. La reconnaissance est un acte authentique par lequel une personne fait savoir qu'un lien de paternité, de maternité ou de comaternité existe entre elle et un enfant. Cette procédure est soumise au droit de l'Etat dont le parent a la nationalité au moment de la reconnaissance
  5. eur de la nationalité ou à la perception de prestations sociales. Dans.
  6. L'action en désaveu de paternité (ou en contestation de paternité) permet à certaines personnes de contester, devant le juge, la filiation paternelle.. Désaveu de paternité : définition. Le principe est le suivant : l'enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère
  7. Ainsi, un refus de reconnaissance de paternité n'a pas d'incidence puisque l'enfant est né dans les liens du mariage. La présomption de paternité s'applique donc. En tout état de cause, hors l'hypothèse où la filiation a d'ores et déjà été prouvée judiciairement, elle n'est toujours que présumée jusqu'à preuve du contraire

La loi applicable à l'action en contestation de paternité

  1. Une solution avancée afin de lutter contre ce cas de figure serait que l'officier de l'état civil puisse s'opposer à une reconnaissance de paternité, après avoir ordonné un prélèvement sanguin destiné à prouver la réalité biologique entre l'enfant et la personne qui veut le reconnaître
  2. La contestation de paternité d'une personne ne signifie pas le reniement de cette dernière ni de sa famille, mais plutôt une procédure d'annulation de reconnaissance du père. Autrement dit, la démarche de contestation vise à démontrer que le conjoint ou mari d'une femme n'est pas le parent biologique d'un enfant. C'est donc pour confirmer ou infirmer cette décision que le.
  3. eur émancipé, cf.
  4. Cour de cassation 1re chambre civile 28 mars 2000, action en contestation, ordonnance du 4 juillet 2005, reconnaissance de paternité, cour d'appel de Paris, droit en matière de filiation, enfant, expertise médicale, droit aux progrès scientifiques, vérité biologique, jurisprudence, loi Carbonnier du 3 janvier 1972, loi du 3 janvier 1972, loi du 8 janvier 1993, article 310-3 du Code civil.
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Annulation de reconnaissance de paternité. En tout cas on a pas la version de la mère on ne peut pas savoir... C'est un enfant ce n'est pas sa faute il ne doit pas être utiliser pour se venger de l'autre parent. Tu dis toi même quand elle sera grande comprendra que c'est la faute à sa mère, Civ. 1, 15 mai 2019, pourvoi n° 18-12.602 Une femme est née en Espagne en 1992. Un Français l'a reconnue. Après le décès du père en 2010, les frères et soeurs de ce dernier agissent en contestation de la reconnaissance de paternité et demande une expertise biologique. La Cour d'appel fait application du droit françai contestation de paternité ou de maternité d'un enfant dont les parents sont de nationalité belge au moment de la naissance ou, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de l'acte. L'établissement et la contestation de filiation d'un enfant dont les parents sont de nationalité étrangère est régie par le droit de l'État dont ils ont la nationalité. La. 2 En conséquence, ce fils initia une action aux fins d'obtenir l'annulation de la reconnaissance de paternité réalisée par celui qui est encore son père juridique. Ceci, pour solliciter dans le même temps l'établissement judiciaire de sa filiation à l'égard de celui qu'il estime être son père naturel. 3 Après avoir d'abord refusé toute expertise génétique, ce père.

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Comment contester une paternité - Alexia

L'action en contestation de paternité tend à prouver que le mari ou l'auteur de la reconnaissance d'un enfant n'est pas le père. La preuve peut se faire par tous moyens, notamment l. Le caractère tardif de l'action en contestation de paternité est un motif inopérant pour refuser une expertise biologique, de même que l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime pour un tel refus. Un homme conteste la filiation paternelle d'une enfant de quatre ans pour faire reconnaître la sienne. Il est débouté. Selon la cour d'appel, son action est tardive et son intention est seulement de se venger de la mère qui a refusé de renouer. La reconnaissance de paternité établit le lien de filiation entre le père et l'enfant. Ce lien juridique implique plusieurs conséquences. Autorité parentale. Le père exerce l'autorité. 2°/ que, l'action en contestation de paternité pour défaut de sincérité ne peut être accueillie que si le juge s'assure qu'une telle action est possible au regard tant de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant que de la loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance et de la loi personnelle de l'enfant ; qu'en l'état de l'élément d'extranéité tenant à.

Avocat DecortisLa filiation, le lien légal entre vous et vos enfantsConduite sans permis de conduire : attention aux permis

Reconnaissance frauduleuse de paternité et annulation de l

Après une reconnaissance anticipée de sa paternité, acte n'ayant qu'une valeur indicative, Antoine a contesté en justice la paternité de Gérard - laquelle est présumée du seul fait du. Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; qu'il en résulte que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de. Bonjour, je suis un papa qui conteste la paternité dun homme qui a reconnu ma fille... je cherche des personnes qui ont déjà vécu cela. pour connaitre le délais que cela à mis pour vous ? merci davance En effet, il ne suffit pas de déclarer à la mairie que cet homme n'est pas le père pour pouvoir annuler une filiation légalement établie. Pour pouvoir contester sa paternité, vous devez intenter une action devant le tribunal de grande instance et prouver, par un faisceau d'indices, que cet homme n'est pas le père de l'enfant. Pour une telle action, l'assistance d'un avocat es

Ils ont au contraire pu estimer qu'en dehors de tout autre élément probant, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de subsides (arrêt du 17 novembre 2003, pourvoi n° 01-13.856 ), ni à la contestation de paternité légitime dans un cas où la mère avait refusé de se rendre à la convocation de l'expert (arrêt du 2 octobre 2001, pourvoi n° 00-10.836) Après une reconnaissance de paternité tardive, certains cas de figure nécessitent un changement de nom pour que l'enfant porte le même nom de son père. Cette démarche est possible si la mère de l'enfant est consentante et si le père a été reconnu par le juge des affaires familiales comme ayant une autorité parentale sur l'enfant Il ressort de cette disposition que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. Il en résulte que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de son auteur que de la loi de l'enfant. La recevabilité de l'action doit être appréciée au regard des deux lois. La Cour ajoute.

Depuis le 1er juillet 2006, la reconnaissance de paternité ou de maternité permet d'établir la filiation dans les hypothèses où la filiation n'a pas été établie par l'effet de la loi. Il s'agira le plus souvent d'établir la filiation paternelle lorsque le père n'est pas marié avec la mère de l'enfant. La reconnaissance est possible pour la mère lorsque celle-ci n'est pas. bonjour, si tu veux contester ta paternité il faut se tourner vers la justice prendre un avocat qui ferra la demande de contestation auprès du juge des affaires familiales et ce dès que l'enfant est nés avant tu ne peux rien faire ! pour ça il te faut un bon dossier avec témoignages et preuves que ce ne peut être génétiquement ton enfant ensuite seul le juge est abilité a accepter. Lorsque la paternité est établie par présomption légale ou par reconnaissance, elle peut faire l'objet d'une contestation, moyennant le respect de diverses conditions. S'agissant en particulier de la paternité établie par la loi, par présomption légale, l'article 318 du Code civil stipule ceci

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