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Plan du code civil

Code civil - Légifranc

Le Code Civil (21 mars 1804) : naissance, principes et

La rédaction du Code civil Cairn

  1. Savoir utiliser le Code civil est primordial pendant la licence de droit et même au-delà dans le monde du travail dans des activités juridiques. En réalité, peu d'étudiants savent le manier utilement. Décodons le Code (et peu importe son édition) ! S'il peut effrayer les étudiants ou les profanes, le Code civil ne présente pas de réelles difficultés
  2. Plan du site | Alertes | Abonnez-vous ! Recherche Recherche Recherche avancée. Langue. Accueil > Événements > Dossiers d'histoire > CODE CIVIL. BICENTENAIRE DU CODE CIVIL . La procédure d'élaboration du code civil. Napoléon Bonaparte accède au pouvoir à la suite du coup d'Etat du 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799). Soucieux d'unifier le droit français, il nomme dès 1800 une.
  3. elle en 1808 et d'un code pénal en 1810. Et c'est en 1807 que le Code civil prend le nom de Code Napoléon
  4. istrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs. Sélectionner un.
  5. Plan article 2 code civil 293 mots 2 pages. Montre plus Aurore Lesbats Mercredi 1er Décembre L'alinéa 6 e l'article 2 du code civil prévoit « Les lois modifiant l'état et la capacité des personnes ou instituant des procédures en vue de telles modifications par justice s'appliquent immédiatement aux situations et il importe peu que ces situations résultent de faits et ou d.

Avec l'ordonnance du 10 février 2016 portant Réforme sur le Droit des Contrats, ratifiée par la loi de ratification du 20 avril 2018, le législateur a crée l'article 1195 du Code Civil, permettant aux parties de connaître les conditions et la procédure pour réviser un contrat préalablement formé Droit Civil, CM. Séance 2 : Utilisation du Code Civil & Commentaire de Texte. [pic] I. L'utilisation du Code Civil. Article= règle en caractère gras. Se décompose en alinéas (phrases qui composent l'article). La loi entre parenthèses : article inséré par cette loi. Quand c'est dans la loi phrase entre « » ; introduite par la loi. Quand tiret : articles qui viennent compléter. Projet de loi concernant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code Civil des français

Les algues du haut de l'estranAérodrome de Reims - Prunay — Wikipédia

Le plan du code civil se sépare à l'origine en quatre livres : Des personnes, Des biens et des différentes modifications de la propriété, Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Un livre sur la procédure (retiré ultérieurement quand un code la régit) Le philosophe du droit et romaniste Michel Villey a mis en évidence un processus de subjectisation du droit. Alors. Adopté entre 1803 et le début de 1804 par le Corps législatif, le Code civil comporte 36 lois et 2 281 articles, organisés en trois livres consacrés aux personnes, aux biens et à la propriété. L'ensemble est regroupé et promulgué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) L'article 9 du Code civil dispose que Sur le plan international, ce principe est protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ou encore par l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Dans cet article, nous n'aborderons pas le sujet du droit à l'image. Le droit à l'image a en effet été reconnu comme un droit.

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L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016.L'IEJ de Paris 1 met à disposition des. Le Code civil se veut durable et globale, ce qui éveille cette citation que Bonaparte délivra la veille de sa mort : « ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagner quarante. en relation Discours préliminaire de portalis, plan de commentaire 369 mots | 2 pages. certain système juridique à un autre. Un droit éclaté, parcellisé et diverses sources a quelque chose de plus unitaire. Commentaire de texte: Commentaire Article 2 Code Civil. Recherche parmi 247 000+ dissertations. Par . Leprussien • 5 Février 2019 • Commentaire de texte • 2 303 Mots (10 Pages) • 734 Vues. Page 1 sur 10. Commentaire de l'article 2 du code civil. L'abrogation d'une loi implique souvent qu'elle soit remplacée par une loi dite nouvelle. De ce fait, il est nécessaire de.

Le Code civil ou Code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil. C'est l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes de nationalité française, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Pour la première fois, dans l'histoire de la France, il uniformise les règles de vie commune des Français. Il a été promulgué le 21 mars 1804 (30. L'article 2 du code civil : la non-rétroactivité de la loi Commentaire de document - Droit Civil Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Code civil : Fiche pratique sur l'application de la réforme du droit des obligations dans le temps Isabelle Eid, Counsel, Responsable Knowledge Management, DLA Piper France Le 23/10/2018 à 10:00. Partager par mail Imprimer. La loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 met un terme à la réforme sur le droit des contrats et sur le régime général et de la preuve des.

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Plan de Code Civil? Yahoo Questions/Réponse

Pour le plan, suivre le déroulement de l'article ou faire un plan thématique (principe/exception, régime/sanction, etc.) Quel que soit l'exercice : apprendre à utiliser de manière rapide le Code civil LexisNexis pour trouver les articles nécessaires au sujet, connaître les décisions de jurisprudence (celles du cours, celles parues dans les annales et celles du Code civil. Le code civil promulgué en 1942 est le résultat du travail de plusieurs commissions de juristes [4] qui ont succédé à la commission de 1923. En 1940, le nouveau garde des Sceaux comte Dino Grandi décide d'arrêter les travaux pour le nouveau code commerce et d'annexer la plupart de son contenu au nouveau code civil, avec les normes des obligations commerciales, des entreprises, des.

Le plan du cours est dans le code civil. Oui môssieur, vous avez bien lu ! 95% des manuels suivent le plan du code civil. Les 5% restant n'ont pas d'éditeur. Comme dans tout livre, le code civil a une table des matières. Chez Dalloz il s'agit des pages roses. Chez Litec, des pages bleues. Les pages roses/bleues en fin de livre sont plus des pièges à cons que de réelles aides. Bon j. La présentation du Code civil au Premier consul était naturelle-ment un exercice oratoire. Mais Portalis, à l'évidence, se méfie de . Portalis, Discours préliminaire du premier projet de Code civil (1801) 9 l'éloquence qui avait débordé de toutes parts pendant la Révolution. Il entend demeurer maître de son verbe, choisit avec sûreté ses adjectifs et ses tournures, acceptant d. Présentation Plan Objectifs Pré-requis. Le livre premier du Code civil est consacré aux personnes (articles 7 à 515-13). Dans ce livre, de nombreuses questions sont envisagées : les droits civils, la nationalité française, les actes de l'état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l'autorité parentale, la minorité et l'émancipation, la majorité. Le Code civil était la loi particulière des Français : elle est devenue la loi commune des peuples d'une partie de l'Europe. [] C'est, si je puis m'exprimer ainsi, une espèce d'arche sainte pour laquelle nous donnerons aux peuples voisins l'exemple d'un respect religieux. Ce serait méconnaître la faiblesse attachée à l'humanité, si on supposait que cet ouvrage ne.

Le bornage permet de fixer la limite entre 2 terrains contigus. Le bornage n'est pas obligatoire, sauf si un des voisins le demande. Il peut alors être convenu à l'amiable ou, en l'absence d. Le bail civil est le bail du droit commun, il propose une grande liberté contractuelle.En effet, il est régi par les dispositions les plus générales des articles 1713 et suivants du code civil. Le bail civil est à privilégier dans plusieurs cas de figures, c'est pourquoi cet article précisera les dispositions classiques du bail civil pour vous aider à choisir votre contrat Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte

est utile pour élaborer le plan du commen-taire. Vous devez relever les propositions principales et subordonnées, les articles définis (le / la / les) ou indéfinis (un / une / des), les conjonctions de coor- dination : « et » (accumulation / énuméra-tion) ; « ou » (indifférence / alternative). Ainsi l'intérêt de l'article 362 du Code civil est d'énoncer que «la décision. II - Quid des dispositions du Code civil antérieures à la loi du 16 février 2015 ? Jusqu'à la loi du 16 février 2015, l'animal faisait également l'objet de dispositions dans le Code civil et notamment en droit des biens. Cependant, il y figurait de manière indirecte, dans les dispositions traitant de la distinction des meubles et des immeubles. Force est de constater que l'animal.

La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé droit de passage sur un terrain voisin. Dans les autres cas, un accord amiable est nécessaire L'article 1194 du Code civil prévoit en effet que les « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ». Les obligations contractuelles peuvent donc, selon les circonstances, être vues comme un ensemble. Attention à ne pas vous engager à la légère L'article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article bien qu'il ne soit pas constitutionnel est un acteur de limitation de la loi, car il détermine son application dans le temps. Le phénomène juridique se situe dans le temps ce qui contribue à caractériser la loi par rapport au passé, au présent et à l'avenir. La loi nait à un moment donné et évolue continuellement. Il est donc évident que des bornes. Les articles 4 et 5 du code civil édictent ainsi à son encontre deux prohibitions. Le premier dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». En vertu du second, « il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire.

Le Code Civil - élaboration, structure, esprit, lois

Le Code de Justinien (en latin : Codex Justinianus ou Codex Justiniani), parfois appelé le Code Justinien, forme une partie du Corpus juris civilis.Publié le 7 avril 529, le Code de Justinien fut rédigé sous l'empereur byzantin Justinien par une commission de fonctionnaires impériaux et de professeurs des écoles de droit, présidée par le juriste Tribonien ; il s'agit d'un recueil de. Les articles 1171 du Code civil et 442-6, 2° du Code de commerce entrent en concurrence lorsque : D'une part , l'acte conclu entre les parties est un contrat d'adhésion. D'autre part , s'il s'avère que les contractants sont des partenaires commerciaux, ce qui suppose l'existence d'une relation commerciale établie Lisez ce Politique et International Commentaire de texte et plus de 247 000 autres dissertation. Commentaire article 1143 code civil. INTRODUCTION : L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve.. Elle est interdite par l'article 147 du Code civil, Il consiste à leur faire bénéficier d'un plan de politique d'accès au logement. Enfin, des mesures de retrait de titre de séjour pour les étrangers résidant en France en état de polygamie n'ayant manifesté aucune démarche de décohabitation et d'insertion sont instaurées. Effets en France du mariage polygamique célébré à l.

Article 673 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 673. Entrée en vigueur 1921-02-15. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les. Code civil 2016. Détails. Code civil 2016 Annoté sous la direction du professeur Laurent Leveneur. - Version reliée, avec couverture qualitative, durable et soft-touch. - Inclus : la version eBook pour iPad et tablettes Android. - OFFERT : Un supplément spécial présentant article par article la réforme des obligations. - L'excellence. des transactions dont le montant dépasse 1 500 € (article 1359 alinéa 1er du Code civil) ; du contrat d'édition (article L. 132-7 du Code de la propriété littéraire et artistique) ; de la vente de navire (article L. 5114-1 du Code des transports) ; de l'accord de convention collective (article L. 2231-3 du Code du travail). Bon à savoir : lorsqu'un écrit est exigé pour la.

Code de procédure civile Dernière modification: 2021-01-01 Edition : 2021-01-01 Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 2029 articles avec 1149 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance. Les servitudes trouvent leur source principalement dans le Code civil : articles 637 à 710 dans un titre intitulé Des servitudes ou services fonciers mais également dans des textes spéciaux, soit : le Code de l'urbanisme, le Code rural, le Code forestier. Les servitudes d'urbanisme qui sont des limitations administratives au droit de propriété trouvent leur fondement dans le. Commentaire Article 4 Et 5 Du Code civil. Dans Esprit des lois, Montesquieu affirme que « Le juge n'est que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». L'article 4 du Code civil. 7 Pages • 4999 Vues. Étude d'un extrait du Discours préliminaires sur le projet du Code Civil, écrit et prononcé par Jean-Étienne-Marie Portalis le 5. Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO.

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Ce principe est très ancien car il existait bien avant l'institution du Code civil en 1804, il provient d'un adage latin selon lequel : noli me tanguere => « ne me touche pas ». Il n'a pas été retranscrit dans le Code civil de 1804, il était de moins en moins respecté avec l'évolution. technologique donc on l'a codifié en 1994 dans l'article 16-1 du Code civil (loi de bioéthique). L. Tout d'abord, la Cour affirme que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin ». Il n'existe donc que deux mentions relatives au sexe : masculin ou féminin. Et lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le sexe immédiatement à la naissance, il faut se référer à l'article 55. Si le Code civil se fait l'écho de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 pour l'égalité des droits et la consécration de la propriété privée individuelle, en revanche, en matière

Utilisation du Code civil - Juristudiant

Code civil - Dernière modification le 01 octobre 2018 - Document généré le 15 octobre 2018 Copyright (C) 2007-2018 Legifranc Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la constitution des dispositions de la loi PACTE, qui a été. Code civil : Article 57. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Elle modifie dans le Code civil les règles afférentes à la prescription. Par ailleurs des règles relatives à la prescription sont introduites dans les Codes tels celui de la consommation, de la construction et de l'habitation, des assurances, de procédure pénale, de l'environnement, et aussi dans des textes relatifs à des professions telles que la loi du 24 décembre 1897 pour les. Belgique, Cour de cassation, 27 mars 2020, F.17.0011.F... branche : Suivant l apos;article 1186 du Code civil, ce qui n apos;est dû qu apos;à terme ne peut être...N° F.17.0011.F PROVINCE DE NAMUR, représentée par son collège provincial, dont les bureaux sont établis à Namur, rue du Collège, 33, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour.

Le code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch abrégé en BGB) est le code de base du droit civil allemand Généralités. Adopté par le Reichstag en 1896, le BGB entre en vigueur le 1 er janvier 1900 après 25 ans d'élaboration par les juristes les plus célèbres de l'Empire, parmi lesquels. Le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement (article102 du Code civil). Le mari et la femme peuvent avoir des domiciles distincts sans que soit violée la communauté de vie (article108 du Code civil). Ce peut être le cas notamment pour des motifs professionnels, quand chaque époux travaille dans une région différente (en l'espèce, l'un en région parisienne, l.

Oui. Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après « Plan de garantie ») vient complémenter les garanties légales et les obligations prévues du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »). La vocation de la procédure intentée en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après « Règlement ») et celle du recours devant. Le code civil établit que s'il existe entre le père et la mère de l'enfant naturel des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre. Le législateur a agi ainsi pour des motifs d'ordre social, l'inceste ne devant pas être révélé, et dans l'intérêt de l'enfant qui. L'article 1376 du Code civil (ancien article 1326) précise que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible, doit comporter, pour être valable, la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes.

Article 61-5 - Code civil - Légifranc

L'ancien code civil belge était une compilation de lois et règles régissant les matières du droit civil en Belgique entre 1804 et 2020. Ce code civil est une copie locale du code civil français de 1804, appelé Code Napoléon. Cet ancêtre avait été imposé en Belgique en raison de l'annexion de son territoire à la France.Cette histoire explique sa très grande ressemblance avec le. L'article 1134 est tiré du Code civil. Il date de 1804, date du premier Code civil, aussi appelé « Code Napoléon ». Il est situé dans le troisième livre intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », dans le troisième titre intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général », dans. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens Article 1381 du Code Civil: la notion de faute. Selon l'article, 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est. 8 Pages • 1055 Vues. Le Droit Au Respect De La Vie Privée Selon L'article 9 Du Code Civil

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Article 1792-6 - Code civil - Légifranc

Les plans stratégiques. Les Plans communaux de développement (PCD) Les schémas directeurs. Le Plan Canal. Les plans d'affectation du sol. Les règlements d'urbanisme. Le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) Les Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU) Les règlements d'urbanisme zonés. Les autres règlementations. Le Code civil. Le Code rura Code civil Napoléon Bonaparte présentant le code civil à l'impératrice Joséphine Consulter aussi dans le dictionnaire : civil Cet article fait partie du dossier consacré à la justice et du dossier consacré à Napoléon I er.. Pour avoir une vue d'ensemble sur la justice, consultez en priorité les articles suivants du dossier en cliquant sur celui de votre choix Code civil. Avant la loi de 2015, partant du principe que les animaux ne pouvaient être assimilés aux personnes, le Code civil les considérait comme des biens meubles par nature (article 528) ou des immeubles par destination quand ils étaient placés par le propriétaire d'un fonds pour le service et l'exploitation de celui-ci (article 524). La loi de 2015 a instauré un article 515-14 au.

Article 1342-8 - Code civil - Légifranc

Selon l'article 1610, du Code civil, si un vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente, si le retard ne vient que du fait du vendeur. Je vous mets donc en demeure par la présente lettre de procéder à l'annulation de ma commande en me restituant la somme de [x] € que je vous ai versée. Selon l'article 1131 du Code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Engager une action en nullité. Si vous souhaitez remettre en cause le contrat signé à cause d'une erreur, d'une violence exercée ou d'un dol, il vous faut saisir un tribunal pour engager une action en nullité Article 1625 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 1625. Entrée en vigueur 1804-03-16. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second. Preuve (Droit civil) : La preuve est un acte ou un fait juridique versé au soutien d'une prétention pour fonder les allégations des parties au litige

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*10 Pierre Catala (dir.), Rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations (articles 1101 à 1386 du code civil) et du droit de la prescription (articles 2234 à 2281 du code civil), La documentation française, 2005 Suivant le mouvement de dématérialisation de l'état civil, la plupart des communes recourent à des applications informatiques pour traiter les données de l'état civil, en particulier dans le cadre de la numérisation des actes ou la mise en place de téléservices permettant aux administrés d'effectuer en ligne certaines démarches administratives

B- La sanction des clauses léonines prévue par l'art 1844-1 du code civil: Merci pour vos avis sur ce plan, j'espère m'en servir si jamais je tombe sur un sujet portant sur la vocation aux bénéfices et aux pertes des associés; Répondre Posez votre question . 1. Répondre Votre texte. Inscription express. En ce qui concerne le procès civil, une autre distinction, si généralement admise qu'elle se retrouve, par exemple, dans le Code de droit canonique de 1983, oppose l'un à l'autre l'aveu judiciaire , fait en présence du juge, et l'aveu extrajudiciaire , qui s'entend de tout autre aveu. Qu'il soit judiciaire ou extrajudiciaire, l'aveu ne peut porter que sur des questions de fait et n'a de. Code civil Définition de Code civil Etymologie du mot civil: du latin civilis, de citoyen, civil, qui concerne l'ensemble des citoyens, la vie politique, l'Etat, lui-même issu du latin civis, citoyen. Le Code civil est un code juridique réunissant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit civil qui régit les relations juridiques des personnes entre elles. •Code civil des Français, édition originale et seule officielle, imprimerie de la République, an XII (1804) • Code civil des Français avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes, ordonnances, édits et déclarations qui ont rapport à chaque article ; ou Conférence du Code civil avec les lois anciennes, par Henri-Jean-Baptiste Dard (1805

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