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Article 55 loi sur l équité salariale

Loi sur l'équité salariale CHAPITRE I. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION. 1. La présente loi a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine. Ces écarts s'apprécient au sein d'une même entreprise, sauf s'il n'y. Loi sur les normes du travail Article 55. Heures supplémentaires . Tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail entraîne une majoration de 50 % du salaire horaire habituel que touche le salarié à l'exclusion des primes établies sur une base horaire. Heures supplémentaires remplacées par un congé. Malgré le premier alinéa, l'employeur peut, à la demande.

Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. 2018, ch. 27, art. 416,Loi sur l'équité salariale,Loi sur l'équité salariale Note marginale : Publication 146 Le Commissaire à l'équité salariale peut publier :. a) le nom de tout employeur ou agent négociateur ou, s'il s'agit d'un groupe d'employeurs, le nom de chaque employeur de ce groupe, dont la responsabilité à l'égard d'une violation a été décidée en vertu de l'article 142 ou est réputée au titre de la présente loi

masculine ou sans prédominance (mixte)), les quatre critères prévus à l'article 55 de la Loi sur l'équité salariale ont été utilisés. Ainsi, chaque catégorie d'emplois a été analysée au regard de : La prédominance constatée (au moins 60 % des personnes salariées d'une catégorie d'emplois sont du même sexe); L'existence de stéréotypes occupationnels associant. Porter plainte en matière d'équité salariale; Les étapes du traitement d'une plainte en équité salariale; RÉALISER ET MAINTENIR L'ÉQUITÉ SALARIALE. Information et outils au sujet des modifications législatives à la Loi sur l'équité salariale; Les règles établies par la loi; Le recours à un expert-conseil; La participation des. LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE : LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR DU TRAVAIL DES FEMMES 16 1.1 La Loi 16 1.1.1 Les origines 16 1.1.1.1 La persistance de l'écart salarial 16 1.1.1.2 L'inefficacité du système de plaintes de la Charte des droits et libertés de la personne en matière d'équité salariale 17 1.1.2 Adoption de la Loi sur l'équité salariale 18 1.1.2.1 La mobilisation.

Loi Sur L'Équité Salariale - Quebe

La Loi sur l'équité salariale a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 21 novembre 1996. Il s'agit d'un acquis important qui fait figure de modèle en la matière au niveau mondial et qui contribue à faire du Québec l'une des sociétés les plus équitables pour l'ensemble de ses travailleuses et travailleurs.. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les. La Loi sur l'équité salariale, ci-après nommée la , a pour Loi objet de corriger, au sein d'une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine, ci-après nommées catégories féminines. Lors de la réalisation de l.

critères prévus à la Loi sur l'équité salariale ont été utilisés soit des fonctions ou responsabilités semblables, un même taux maximum de salaire et des qualifications semblables. Pour déterminer la prédominance féminine ou masculine de chaque catégorie d'emplois, les quatre critères prévus à l'article 55 de la Loi sur l'équité salariale ont été utilisés. Ainsi. LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. L'article 4 de la Loi sur l'équité salariale (L.R.Q., chapitre E-12.001) est modifié: 1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes: «La date à compter de laquelle elle s'applique, pour une entreprise qui atteint. Affichage Le comité de maintien de l'équité salariale ou, à défaut, l'employeur doit, après avoir évalué le maintien de l'équité salariale, en afficher les résultats pendant 60 jours dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés Infraction et peine Commet une infraction et est passible d'une amende quiconque: contrevient à une disposition du deuxième alinéa de l'article 4, du premier alinéa de l'article 10, des articles 14, 14.1, 15, 16 ou 23, du deuxième alinéa de l'article 29, du premier alinéa de l'article 31, des articles 34, 35, 71, 73 ou 75, du deuxième alinéa de l'article 76, des articles 76.1, 76.2.1.

La Loi sur l'équité salariale, ci-après nommée la Loi, a pour objet de corriger, au sein d'une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine, ci-après nommées catégories féminines. Lors de la réalisation de l'exercice. Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1 a. 90 ; après refonte : chapitre N-1.1, r. 2) Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre (chapitre N-1.1 a. 29 ; après refonte : chapitre N-1.1, r. 6

La loi prévoit qu'à tous les cinq ans, il faut vérifier s'il y a eu maintien de l'équité salariale. Des distorsions peuvent en effet survenir au fil des ans, quand les exigences de formation. trois critères prévus à la Loi sur l'équité salariale ont été utilisés soit des fonctions ou responsabilités semblables, un même taux maximum de salaire et des qualifications semblables. Pour déterminer la prédominance féminine ou masculine de chaque catégorie d'emplois, les quatre critères prévus à l'article 55 de la Loi sur l'équité salariale ont été utilisés. La Loi sur l'équité salariale assure que les employeurs fassent des démarches pour éliminer cette forme de discrimination. Différence entre égalité et équité salariale . L'égalité salariale consiste à offrir à une femme un salaire égal à celui d'un homme, pour un même emploi. L'équité salariale va plus loin. Elle consiste à offrir à une personne occupant un emploi. Rappelons que la Loi sur l'équité salariale vise à corriger des écarts salariaux entre des catégories d'emploi à prédominance féminine et des catégories d'emplois à prédominance masculine équivalentes dans une même entreprise. Elle prévoit la réalisation, par les employeurs engageant 10 personnes salariées ou plus, d'un exercice initial d'équité salariale. Tous les cinq ans.

Article 55 - CNESS

Règlement sur l'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine. Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001, a. 13 et 114, par. 1 et 2). SECTION I. IDENTIFICATION DES CATÉGORIES D'EMPLOIS TYPES. 1. En l'absence de catégories d'emplois à prédominance masculine au sein d'une entreprise assujettie à la Loi. 5. Pour l'application de la présente loi, une fédération au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) et les caisses qui en sont membres sont, sur avis transmis à la Commission de l'équité salariale, réputées constituer une seule entreprise.La fédération est alors l'employeur de tous les salariés des caisses qui en sont membres

elle est analysée en regard des critères prévus à l'article 55 de la Loi sur l'équité salariale. Ce programme comprend 1 catégorie d'emplois sans prédominance (voir annexe 2). 3. La description de la méthode et des outils d'évaluation des catégories d'emplois Étant donné qu'il n'y a aucune catégorie à prédominance féminine dans ce programme (voir annexe 2), il n. L'équité salariale, un poids une mesure - Rapport du ministre du Travail sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale dans les entreprises de 10 à 49 personnes salariées Préparé par la Commission, ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi dans les entreprises de 10 à 49 personnes salariées un an après l'échéance du 21 novembre 2001 Le projet de loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, qui concerne des dizaines de milliers de travailleuses, vient d'être adopté, au grand dam des syndicats, qui estiment qu'il ne corrige pas complètement l'injustice envers les femmes, qui avait pourtant été dénoncée par la Cour suprême du Canada La loi sur l'équité salariale a «pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine». Une fois l'égalité de salaire atteinte, celle-ci doit être maintenue, afin que des écarts ne se recréent pas. En vertu de la réforme. l'article 55 de la Loi sur l'équité salariale du Québec qui stipule qu'une catégorie d'emplois . peut être considérée comme une catégorie à prédominance féminine ou masculine : lorsque . 60% des personnes occupant cet emploi sont de même sexe ; ou lorsque l'évolutio

Pour la réalisation du présent maintien de l'équité salariale, SPJD a préconisé les 4 étapes de la réalisation d'un programme d'équité salariale. Dans un premier temps, il a été question d'identifier les catégories d'emplois de l'organisation au 31 décembre 2015. En lien avec la Loi sur l'équité salariale, le Des articles de la Loi sur l'équité salariale sont inconstitutionnels, car discriminatoires, a confirmé la Cour d'appel du Québec. Dans son jugement rendu mercredi, la cour a tranché que ces. L'adoption de la Loi sur l'équité salariale, il y a 20 ans : un moment phare pour les travailleuses du Québec. Québec, le 21 novembre 2016 - Le Conseil du statut de la femme souligne le 20 e anniversaire de l'adoption de la Loi sur l'équité salariale. « Cette loi a été une grande avancée pour les femmes La Loi sur l'équité salariale est une loi qui vise à corriger, dans une même entreprise, des écarts salariaux attribuables à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent un emploi dans une catégorie d'emplois à prédominance féminine par rapport à celles qui occupent un emploi dans une catégorie à prédominance masculine considérée. Note marginale : Délégation 105 (1) Le Commissaire à l'équité salariale peut, dans les limites qu'il fixe, déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi — à l'exception des attributions visées aux articles 104, 114, 115 et 117 et du pouvoir de déléguer prévu au présent article — à toute personne ou catégorie de personnes, sauf le président de.

En 1996, le Gouvernement du Québec adopte la Loi sur l'équité salariale, le tout dans l'objectif de remédier à la discrimination salariale systémique dont sont victimes les femmes. La Loi imposait aux employeurs des obligations continues afin de mesurer et de corriger les iniquités salariales dans les emplois à prédominance féminine. Plus particulièrement selon les articles 40. Au lendemain du dépôt d'un projet de loi visant à moderniser la Loi sur l'équité salariale, une nouvelle étude montre que plus de 20 ans après l'adoption du texte originel, des inégalités.

Commission de l'équité salariale

La Loi sur l'équité salariale, qui a reçu la sanction royale en 2018, crée un régime proactif d'équité salariale qui fera en sorte que les femmes et les hommes travaillant dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris le secteur privé fédéral, la fonction publique fédérale, les milieux de travail parlementaires et les cabinets du premier ministre et des. L'équité salariale est un droit fondamental protégé par l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) depuis 1977. L'équité salariale signifie un salaire égal pour un travail de valeur égale, c'est-à-dire que lorsqu'un travail a, pour l'employeur, une valeur égale à celle d'un autre travail, les employés qui le font devraient obtenir le même salaire Aux AG, la question de l'équité salariale est un sujet qui intéresse de plus en plus les actionnaires en quête de transparence sur ce point. Les patrons, eux, insistent sur la complexité du.

La Loi sur l'équité salariale fête ses 20 ans cette année

  1. Le projet de loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, qui concerne des dizaines de milliers de travailleuses, vient d'être adopté, au grand dam des syndicats, qui estiment qu'il ne.
  2. istères.
  3. ation systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédo
  4. En 2008, avant que la Loi sur l'équité salariale ne soit amendée en 2009, la FSSS-CSN a déposé une vingtaine de plaintes de maintien de l'équité salariale visant des emplois occupés majoritairement par des femmes. En novembre dernier, la FSSS-CSN lançait un appel au Conseil du Trésor afin de parvenir à une entente rapide touchant les litiges en cours relativement à l.

Contestation de la loi sur l'équité salariale: les

la Loi sur l'équité salariale, ont un impact important sur les pharmaciens d'établissements représentés par notre association. L'A.P.E.S. tient à remercier les membres de la Commission de l'économie et du travail de l'occasion qui lui est donnée de transmettre son avis sur certains articles de ce projet de loi. L'A.P.E.S. est un syndicat professionnel incorporé en vertu de. Le SFPQ demande d'invalider des articles de la Loi sur l'équité salariale Les correctifs salariaux n'avaient à être versés qu'à partir de la date de l'affichage des résultats de l. En vertu de l'article 76.4 de la Loi sur l'équité salariale, les personnes salariées visées par le maintien d'équité salariale disposent de 60 jours, à compter de la date du présent affichage, pour demander des renseignements additionnels ou présenter leurs observations par écrit. Les demandes de renseignements additionnels ou observations seront traitées dans les 30 jours.

MONTRÉAL - Des articles de la Loi sur l'équité salariale sont inconstitutionnels car discriminatoires, a confirmé la Cour d'appel du Québec. Dans son jugement rendu mercredi, la cour a tranché que ces articles ont pour effet de perpétuer l'inégalité salariale dont sont victimes ceux qui occupent des emplois à prédominance féminine, comme les infirmières et.. De nouvelles modifications à la Loi sur l'équité salariale vont forcer les employeurs québécois à décaisser plus de 500 millions. En vertu du projet de loi 10 présenté mardi, les. La Loi sur l'équité salariale a été revendiquée haut et fort par les femmes et les organisations syndicales et avait pour objectif d'éradiquer la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine. Le SCFP est un fer de lance dans la lutte pour l'équité salariale. En 2014, le SCFP. MONTRÉAL — À peine adoptée, la nouvelle loi sur l'évaluation du maintien de l'équité salariale est déjà contestée. Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) a déposé une requête en Cour supérieure, dont La Presse canadienne a obtenu copie, dans laquelle il demande de faire déclarer inconstitutionnels et invalides certains articles.. Dans cet article, nous traitons de l'impact des exercices d'équité salariale sur la négociation collective et la gestion de la rémunération. Bien que la Loi sur l'équité salariale (ci.

La Loi sur l'équité salariale Éducalo

Loi sur l'équité salariale La FSSS signe une entente majeure sur le maintien de l'équité salariale avec le Conseil du Trésor La Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) a signé ce matin une entente sur des plaintes de maintien de l'équité salariale déposées en 2008. Les délégué-es de la FSSS, rassemblés en conseil fédéral spécial, ont adopté l'entente de. La Loi sur l'équité salariale vise à établir cette égalité recherchée depuis tant d'années au pays. Elle a été préparée dans le cadre du projet de loi C-86. Selon Emploi et.

La Loi sur l'équité salariale1 a pour objet de corriger, au sein d'une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine2. Lors de la réalisation de l'exercice d'équité salariale, vous3 devez d'abord identifier les catégorie Équité salariale Le 19 septembre 2006, le Ministère, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et l'Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) sont parvenus à une entente sur le cadre de financement des ajustements liés à la Loi sur l'équité salariale dans les centres de la petite enfance et les garderies La Loi sur l'équité salariale canadienne n'est pas encore entrée en vigueur. Elle a pour objet, d'une part, l'atteinte de l'équité salariale par des moyens proactifs en corrigeant la discrimination systémique fondée sur le sexe qui entache les pratiques et les systèmes de rémunération des employeurs et que subissent les employés occupant des postes dans des catégories d.

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D'AMÉLIORER VÉVALUATION DU MAINTIEN DE L'ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT Article 26 Ajouter, à la fin de l'article 26 du projet de loi, les alinéas suivants: «Malgré le délai applicable pour procéder à l'affichage prévu au deuxième alinéa de l'article 76.4, cet affichage peut être effectué au plus tard 90. La coalition compte discuter d'une potentielle loi sur l'équité salariale pour le secteur privé avec le gouvernement de Blaine Higgs. Le salaire minimum ne suffit pas toujours à joindre les deux bouts. Le Comité consultatif sur le revenu de subsistance et l'équité salariale recommande d'explorer le concept de revenu de subsistance au Nouveau-Brunswick. Au Nouveau-Brunswick, le. MONTRÉAL — Des articles de la Loi sur l'équité salariale sont inconstitutionnels car discriminatoires, a confirmé la Cour d'appel du Québec.Dans son jugement rendu mercredi, la cour a t..

Loi sur l'équité salariale - Le gouvernement propose des

«Guide d'application de la Loi sur l'équité salariale au Québec (Loi 35)», Conseil québécois des ressources humaines en tourisme, vol.1, 1999, p.3. En complément: Jocelyne Praud, «La seconde vague féministe et la féminisation du Parti socialiste français et du Parti québécois», Politique et Sociétés, vol.17, no.1-2, 1998, p,71-90. Mémoire du Barreau du Québec sur l'avant. Cet article prévoit qu'un salaire égal doit être versé pour un travail équivalent, élevant ainsi l'équité salariale au titre de droit fondamental. En 1993, après avoir constaté que cet article n'avait pas, à lui seul, donné les résultats souhaités, le Conseil réclamait une loi pour que cette équité se manifeste réellement sur le chèque de paye des femmes Version classique .article-body *{color:white!important} Retour Gratuit Accès membre Ce qu'ils ont dit : La CET sondera sur l'équité salariale (C.C.) Le leader adjoint du gouvernement, Sébastien Schneeberger, annonce la tenue de consultations en commission parlementaire sur le projet de loi 10 sur l'équité salariale du ministre Jean Boulet. « Je fais motion, conformément à l'article. Loi sur l'équité salariale En réflexion sur de prochains changements . Paru le mardi 06 octobre 2020 | Catégorie: Travail / Jobs LAG (LCP) Malgré des changements législatifs apportés à la Loi sur l'équité salariale en 2019, « je suis conscient que des réflexions doivent se poursuivre concernant la Loi », écrit le ministre du Travail, Jean Boulet, dans une lettre en réponse. MONTRÉAL - La Cour d'appel du Québec a donné raison aux syndicats dans le dossier de l'équité salariale en indiquant que les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale en.

Cette problématique soulevée nécessite une sérieuse réflexion que la Commission de l'équité salariale encourage fortement. À titre de responsable de la Loi sur l'équité salariale, la Commission joue un rôle décisionnel et de soutien pour favoriser l'atteinte et le maintien de l'équité salariale au Québec. De ce fait, toute recherche visant à mettre de l'avant la. Une politique originale de rattrapage salarial entre hommes et femmes : la loi québécoise sur l'équité salariale. par Rosette CÔTÉ du même auteur. Ancienne présidente directrice générale de la Commission de l'équité salariale (2002-2007) Raccourcis {title} Revue française d'administration publique 2008/3 (n° 127) Pages : 204 ; ISBN : 9782909460109 ; DOI : 10.3917/rfap.127.

Dans une décision d'une grande portée pour les femmes, la Cour suprême du Canada a déclaré discriminatoires, en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, certaines des modifications apportées en 2009 par le gouvernement Charest à la Loi sur l'équité salariale Le 7 February 2017 Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail 200 chemin Ste-Foy, 4 e étage Québec (Québec) G1R 6A1 Objet : Plainte en vertu de l'article 100, al. 1 et l'article 101 de la Loi sur l'équité salariale concernant l'évaluation du maintien de l'équité salariale réalisée par le Conseil du trésor pour le personnel salarié. La loi autorise, dans certain cas, le juge à tenir compte de l'équité dans l'application de la règle de droit. Dans tous les cas, pour que l'équité puisse être prise en compte, la loi doit l'autoriser expressément. Ainsi, l'article 1194 du Code civil (anciennement article 1135 du Code civil) prévoit que les contrats ont force obligatoire et qu'ainsi les parties doivent respecter.

La Loi sur l'équité salariale est entrée en vigueur le 21 novembre 1997. Elle a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine. Tel que décrit à l'article 76.1 d 1 Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale (LQ c.9, art. 46). 2 La période suivant le 31 décembre 2010 sera traitée lors de l'évaluation du maintien de l'équité salariale (art. 76.1 et ss.). Cette évaluation sera réalisée une fois le programme d'équité salariale complété Nouvelles Loi sur l'équité salariale : Participation à la médiation proposée par la CNESST. Par CPAS, le 2019-07-25. Le Syndicat canadien de la fonction publique participera au processu de médiation proposé par la CNESST. À ce sujet, nous vous invitons à lire cette lettre, écrite par Mélanie Gougeon, conseillère syndicale

Légis Québe

La loi fait de l'équité salariale un droit de la personne et oblige les employeurs à éliminer toute discrimination salariale. Avec ce projet de loi, les longues batailles juridiques visant à obtenir l'équité salariale sont choses du passé puisque les employeurs devront, en collaboration avec les représentants des employés, se doter de plans d'équité salariale Titre abrégé. Note marginale : Titre abrégé 1 Loi sur l'équité en matière d'emploi.. Objet. Note marginale : Objet 2 La présente loi a pour objet de réaliser l'égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d'avantages ou de chances en matière d'emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis.

Article 16 - CNESS

Formulaire pour déposer une plainte pour représailles en vertu de la Loi sur l'équité salariale. Ce formulaire téléchargeable peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Si vous éprouvez de la difficulté à remplir ce formulaire, veuillez communiquer avec nous au 1 844 838-0808 Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001) onCernant le Règlement modifiant le Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale le mInIstre du travaIl, de l'emploI et de la solIdarIté soCIale, vu l'alinéa 2 de l'article 4 de la Loi sur l'équité salariale Décision, Loi sur l'équité salariale et commissaires . 161.0.1. Les décisions individuelles en application de la Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001) sont prises par le vice-président chargé des questions relatives à la Loi sur l'équité salariale en application de l'article 142 et deux commissaires La Loi sur l'équité dans la rému­né­­ration du secteur public, qui est intégrée dans le projet de loi C-10 d'exécution du budget récemment déposé à la Chambre des communes, fait fi des recommandations émises en 2004 par le Groupe de travail fédéral sur l'équité salariale et expose aux forces du marché le droit fondamental que constitue l'équité salariale. Selon la.

Une vérification effectuée par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pourrait mener à un résultat différent. Les entreprises de compétence fédérale ne sont pas assujetties à la Loi sur l'équité salariale. Les informations suivantes seront nécessaires pour utiliser le calculateur d'échéances : Date du début des activités de. En vertu de la Loi sur l'équité salariale, l'employeur doit évaluer périodiquement le maintien de l'équité salariale dans son entreprise afin de vérifier si des écarts salariaux entre les catégories d'emplois à prédominance féminine et les catégories d'emplois à prédominance masculine se sont recréés. DÉMARCHE RETENUE POUR L'ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L'ÉQUITÉ. Selon ces syndicats, à qui la Cour d'appel du Québec a donné raison, la révision en 2009 de la Loi sur l'équité salariale de 1996 a affaibli cette loi. La Cour d'appel a ainsi confirmé l'inconstitutionnalité de trois articles de la nouvelle version de la loi. Selon l'analyse de la Cour d'appel, ces articles permettent que s'écoulent jusqu'à cinq ans entre un événement justifiant un. La Loi sur l'équité salariale a été élaborée dans le cadre du projet de loi C-86, devenu la Loi n o 2 d'exécution du budget de 2018. Elle a reçu la sanction royale en décembre 2018. Une. Le gouvernement vient de déposer le projet de loi 10 - Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Le CIAFT accueille positivement les modifications proposées, mais souligne tout de même certaines lacunes au projet. Nous déplorons notamment le fait que les entreprises ne sont pas obligées de.

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