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L'ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958

Création Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959 Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020 Version en vigueur depuis le 12 août 2016 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Chapitre I : Dispositions générales. Article 1 · Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 32 JORF 26 juin 2001 I. - Le corps judiciaire comprend : 1° Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance. Les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées notamment par l'article 17 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature Article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Question; Les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 33 du Code de procédure pénale, qui permettent au ministère public, dans le cadre de la procédure écrite d'appel devant la chambre de l'instruction, de. La Constitution de 1958 (texte intégral) La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; Le Préambule de la Constitution de 1946; La Charte de l'environnement de 2004; Les révisions constitutionnelles; Les Constitutions dans l'histoir Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. dans notre moteur de recherche juridique

Article 7-1 - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Référence : Cons. const., 26 janv. 1967, n° 67-31 DC Décision n° 67-31 DC; Loi déférée : Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Publication : Journal officiel du 19 février 1967, page 1793, Recueil, p. 19 Dispositif : Non conformité partiell Art. 16 1° de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et Art. 17-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié. Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréatou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalent Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 19 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Décret relatif à la prise en charge des frais du congé

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature ; Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, modifiée par l'article 7 de la loi organique n° 91-71 du 18 janvier 1991 ; Vu la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature. Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ; Vu la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 ; Vu la loi. L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Nul magistrat ne peut être promu au premier grade dans la juridiction où il est affecté depuis plus de cinq années, à l'exception de la Cour de cassation. II. - Aux troisième et quatrième alinéas. Article 20 - Art. 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Objet : Formation continue; décret en Conseil d'Etat n° 92-315 du 31/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature modifié par les décrets 92-413 du 30-04-92, 92-1012 du 22-09-92 et 95-1048 du 25-09-95 ; Article 24 - Art. 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-1958 Objet : Concours. n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature La loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 a introduit, dans l'ordonnance du 22 décembre 1958, un article 69 prévoyant que lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux saisit le comité médical national en vue de l'octroi d.

Article 18-1 - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  1. La loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, est déclarée conforme à la Constitution. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Journal officiel du 29 juillet 1967, page 7593 Recueil, p. 21 ECLI : FR : CC : 1967 : 67.33.
  2. Accueil > Jurisprudence > QPC > Article 78 du code de procédure pénale Articles L. 5432-1, L. 5132-2, L. 5132-1 et L. 5132-7 du Code de la Santé Publique Articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et articles 75 et suivants du code de procédure pénal
  3. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 41-10 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
  4. Article 6 (art. 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) - Emplois hors hiérarchie (p. 73) Article 7 (article 31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) - Magistrats placés auprès des chefs de cours (p. 74) Articles additionnels après l'article 7 (p. 77) 1. Affectation des magistrats en cas de suppression d'une juridiction (article31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22.
  5. · Créé par Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959 Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service militaire
  6. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. | Lexbase Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. L5336AGQ Chapitre I : Dispositions générales

Cour de cassatio

  1. Attendu que l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est applicable au litige en tant que M. X..., magistrat qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, soutient que le législateur organique aurait dû prévoir les règles de formation du recours en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dans un litige en relation avec la sanction le concernant
  2. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités)
  3. istres après avis du Conseil d'Etat sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux,
  4. L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « du service d'un tribunal d'instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; 2° À la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1, les.
  5. ique BRAYE, Louis de BROISSIA, Auguste CAZALET, Jean-Pierre CHAUVEAU, Philippe DALLIER, Michel DOUBLET, André DULAIT, Jean-Paul ÉMIN, Bernard.

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . EXTRAIT GRATUIT. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi. La loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française Article 4 - Art. 9-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Objet : Activité privée exercée par le magistrat en disponibilité ou l'ancien magistrat; décret en Conseil d'Etat n° 94-314 du 20/04/1994 publié au JO du 23/04/1994 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958; Article 7 - Art. 16 de l.

Après l'article 28-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 28-3 ainsi rédigé : « Art. 28-3 I. - L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles 3-1, 28, 28-2, 28-3, 37, 38-1, 38-2, 40-2, 41-5, 41-12 et 41-27, nul magistrat ne peut être affecté moins de trois années et plus de dix années dans la même juridiction

Les décisions Conseil constitutionne

  1. Article 8 bis (art. 40-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958): Commission consultative du parquet (p. 38) TABLEAU COMPARATIF (p. 39) PROJET DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS ET A LA PROCEDURE CIVILE, PENALE ET ADMINISTRATIVE (p. 45) EXAMEN DES ARTICLES (p. 46) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATIONDES JURIDICTIONS (p. 46) CHAPITRE II : TRANSFERT DE.
  2. L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats, n'a pas été signée ni promulguée par Monsieur René COTY, Président de la République de l'époque, et qu'en application de l'article 1er du Code Civil, cette ordonnance est dépourvue de toute valeur juridique. Monsieur Thierry MARIANI - Député a interrogé sur ce point.
  3. ation à une fonction et de la liste des candidatsà cette fonction (p. 34) . Article additionnel.
  4. d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. ˆ - Personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe: Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et.
  5. Article 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Article 23 de la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991. Question « principes constitutionnels qui garantissent l'indépendance des juges dès lors [que la disposition en cause] n'a pas précisé les voies de recours et les modalités d'exercice de ces voies de recours lorsque sont en cause des décisions prises par la juridiction.

En ce sens, les magistrats mis en cause n'ont pas respecté l'article 8 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Toutefois, ces formations sont intervenues dans un contexte caractérisé par l'absence de lignes directrices précises. Le Conseil considère donc, en l'espèce, que l'inobservation de l'article 8. n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et des articles 11-1 à 11-8 du décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance et relatifs à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire. Elle abroge la note SJ-17-207-RHM3 du 20 juin 2017. I - Application dans le temps - disposition. prévus notamment par l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, en prenant en compte la spécificité de chacun d'entre eux. Ainsi, le contenu et les coefficients des épreuves du premier concours sont modifiés. En outre, les épreuves des deuxième et troisième concours sont réformées pour tenir compte de l. L'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « , premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande. Simplifiez votre recherche juridique grâce à l'intelligence artificielle. Doctrine est le plus grand fonds de décisions de justice. Gagnez toutes vos affaires

Ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. > Article 41- La loi organique modifiant les articles 3 et 39 (2 e al) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Chercher les extraits similaire Article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Question « L'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 64 de la Constitution et par les articles 4, 6, 7, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Conseil constitutionnel, décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967, Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistratur

Article 18-1 - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats - Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature. - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées. Il réforme les épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévus notamment par l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, en prenant en compte la spécificité de chacun d'entre eux Après l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Toute décision définitive condamnant l'État pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour concernés par le garde des sceaux, ministre de la justice, à toutes fins qu'il appartiendra handicap (article 16 5° de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée). L'admission à l'Ecole est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l'entrée à l'Ecole sous le contrôle d'un médecin agréé par l'administration. Les candidats qui. La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 qui s'inscrit dans la perspective d'une réforme judiciaire plus vaste, « J21 - la justice du 21 ème siècle », a été promulguée le 8 août 2016 et publiée au Journal officiel du 11 août 2016. Elle modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 p01iant loi organique relative au statu

Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967 Conseil

  1. Articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature SOMMAIRE Fiche de candidature Artiles 22 et 23 de l'ordonnane statutaire Annexe I Liste des documents à fournir Annexe II Fiche de desiderata fonctionnels et géographiques article 22 et 23 Annexe III Fiche récapitulative de durée d'ativité professionnelle.
  2. istrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du.
  3. istrative.
  4. Par une décision du 8 décembre 2017 (1), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité des mots « et sous l'autorité du garde des sceaux » figurant à la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (2), plaçant les magistrats du parquet sous la direction et le.
  5. eur a commis un acte de délinquance qu'il est le mieux protégé par l'intervention judiciaire. Les moyens d'éducation mis à la disposition du juge des enfants par l'Ordonnance de 1945 sont refusés à de.
  6. 22 décembre 1958. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2001 et avis sur les intégrations directes) Président. Groupe: École nationale de la magistrature (ENM) JORFTEXT000000781258 (source JORF) composition. 23 Novembre 2002 23/11/2002. De: Didier Pimoulle. conseiller à la cour d'appel de Paris.

Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995 Conseil

Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960 Conseil

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . EXTRAIT GRATUIT. Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 janvier 1967 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique adopté par le Parlement, modifiant et complétant l. - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2017, présentée par l'Union syndicale des magistrats ; 1. Considérant qu'aux termes du premier. Le Conseil constitutionnel, Saisi le 26 décembre 1978 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la Constitution L'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, modifiée par une série de lois organiques, constitue le statut des magistrats du siège et du parquet. Le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 précise le statut de la magistrature [2]. Un Recueil des obligations déontologiques des magistrats a été publié par le Conseil Supérieur de la Magistrature [3]. Principes. - Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 ; - Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris.

Conseil constitutionnel, décision n° 67-31 DC du 26

22 décembre 1958. précitée. Groupe: Commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature . JORFTEXT000000821443 (source JORF) nomination. 15 Mai 2007 15/05/2007. De: Gérard Couchez. professeur émérite à l'université Paris-X - Nanterre. Objet: membres de la commission. prévue par l'article 16 (1. 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ; - Arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l.

Article 19 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 43 à 58 ; Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature. Comme on pouvait s'y attendre au vu de sa jurisprudence antérieure, le juge constitutionnel n'a pas invalidé l'article 5 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui dispose que les « magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des. Fermer. Accueil; L'institution. Présentation; Composition; Parquet général; Activité en chiffre 22 décembre 1958. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, Conseillère à la cour d'appel de Dijon. Groupe: Cour d'appel de Dijon. date_debut= 2021-01-16 date_fin= 2022-06-15 cour_appel= Dijon magistrat= Conseiller à la cour JORFTEXT000042723230 (source JORF) nomination. 23 Décembre 2020 23/12/2020. De: Jean-Paul NOVELLA: Objet: dans les conditions.

Formation initiale | École nationale de la magistrature

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public

01-04-03-06 L'article 54 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit qu'un magistrat peut se faire assister devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) siégeant en formation disciplinaire par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau.

Jugé discriminatoire, le règlement de l’Ecole Nationale de

Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 Conseil

(ouverts en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée) --- ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE SESSION 2015 Jeudi 03 septembre 2015 Deuxième épreuve d'admissibilité : COMPOSITION SUR UN SUJET DE DROIT PUBLIC (DUREE 5 HEURES) Faut-il revoir les critères de répartition des compétence 22 décembre 1958. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Conseillère à la cour d'appel de Paris. Groupe: Cour d'appel de Paris. date_debut= 2018-08-26 date_fin= 2020-11-25 cour_appel= Paris magistrat= Conseiller à la cour JORFTEXT000036709107 (source JORF) nomination. 15 Mars 2018 15/03/2018. De: Florence DELORD. inclus. Objet: dans les conditions.

LE JUGE PARTIAL OU ARBITRAIRE

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les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du. 22 décembre 1958. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : Cour d'appel de Rennes. Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire . aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Quimper. substitut. Groupe: Cour d'appel de Rennes. Tribunal de grande instance de Quimper. cour_appel= Rennes magistrat. Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la Magistrature modifié par le Décret n°2008-483 du 22 mai 2008. Loi organique n°92-189 du 25 février 1992, modifiant l'ordonnance ci-dessus. Loi organique n°94-101 du 5 février 1994, modifiant l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 Le Conseil Supérieur de la Magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé, le 19 décembre 2018, à l'encontre de M. X la sanction disciplinaire d'admission à cesser ses fonctions, prévue au 6° de l'article 45 de l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958.. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 11. Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature. - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et.

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 50 et 50-5 ; Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature.

- Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, cons. 98 et s. ; - Décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007. TEXTES : - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - Articles 64 et 65 de la Constitution ; - Articles 16 et 26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de. Cons. const., DC, 10 janv. 1995, n° 94-355, Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistratur

Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 Conseil

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant. Projet de. Ce texte est pris en application, d'une part, de l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1), tel que modifié par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, et. L'avocat général, en droit français, est un magistrat placé sous les ordres d'un procureur général. Ordre judiciaire. La notion d'avocat général fait référence à deux notions distinctes l'une de l'autre : d'une part, le grade d'avocat général [1], [2] : c'est le magistrat qui est l'adjoint du procureur général et qui représente le ministère public (ou « parquet ») devant.

N° 2749 - Projet de loi organique Projet de loi organique

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire Art. 9 (Abrogé par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000) Art. 10 (Abrogé par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000) Art. 11. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. * * Fait à Paris, le 30 décembre 1958. * * * * Consulter. ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Documents sur le même sujet. 17/01/2001.

Loi n°92-189 organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités. Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement > Article 22 décembre 1958. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Article 25. du décret n° 71-257 du. 7 avril 1971. modifié.) Second grade. Groupe: Commission d'avancement et liste des magistrats élus par le collège des magistrats (et annexe) JORFTEXT000033203953 (source JORF) nomination. 08 Octobre 2016 08/10/2016. De: Aurélien Martini. juge d'instruction au. texte : requete du syndicat de la magistrature tendant a l'annulation de la decision implicite du president de la republique rejetant le recours gracieux a lui adresse tendant a ce qu'il rapporte le decret n 74-350 du 30 avril 1974 modifiant le decret n 58-1277 du 22 decembre 1958 portant reglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n 58-1270 du 22 decembre 1958. Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme X, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance portant loi organique.

Magistrats étrangers | École nationale de la magistrature

Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967 Conseil

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant. - L'article 48 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée: << Il est exercé à l'égard des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions par la formation du Conseil supérieur compétente pour les magistrats du siège ou par le garde des sceaux, selon que ces magistrats.

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