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Procédure collective internationale ohada

Procédures collectives d'apurement du passif - OHADA

The Council of Ministers of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), Having regard to the Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa, signed in Port Louis on 17 October 1993, and revised in Quebec on 17 October 2008, especially its articles 2, from 5 to 10, and 12 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Télécharger. Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON) Date d'entrée en vigueur : 01/01/1999. Titre 6 - Procédures collectives internationales Le système juridique OHADA présente, en matière de procédures collectives internationales 7(*), un caractère hybride, en ce sens qu'il fait appel de façon distributive à la thèse de l'unité de la faillite et à celle de la pluralité des faillites

10 Partie V - Les procédures collectives internationales. 10.1 Chapitre 1 - Effets des procédures collectives dans l'espace Ohada. 10.1.1 I. - Cas d'ouverture d'une procédure unique; 10.1.2 II. - Cas d'ouverture de plusieurs procédures; 10.2 Chapitre 2 - Effets des procédures collectives en dehors de l'espace Ohada Dans les procédures collectives, de la zone OHADA, il y a un droit communautaire applicable à l'ensemble des pays membres sous la direction jurisprudentielle de La CCJA, tandis que l'Union européenne, par le règlement 1346/2000, a mis en place un droit de la faillite communautaire, sans harmonisation des droits nationaux, fonctionnant avec les règles de conflit de juridictions qui donne compétence au droit et à la juridiction du pays d'ouverture de la procédure

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES - Ohada

Les procédures collectives d'apurement du Passif en Droit OHADA à l'épreuve de la Crise sanitaire du Covid-19. 19 Mai 2020 Par Koné P. Jonathan Aimé 0 commentaire Les conséquences du coronavirus (COVID-19) sont sans précédent, se manifestant dans le monde entier et dans tous les secteurs d'activités Le traité relatif à l'OHADA, complété par un Règlement de procédure devant la CCJA, organise le fonctionnement de la Cour et le statut de ses juges. La Cour a son siège à Abidjan, mais elle peut siéger en tout autre endroit sur le territoire de l'un des dix sept Etats membres de l'Organisation

En cas de cessation des paiements, les questions du tribunal compétent pour l'ouverture de la procédure collective internationale, de l'appréhension des actifs du débiteur situés à l'étranger et le désintéressement des créanciers de celui-ci, posent des problèmes auxquels le droit OHADA et européen des procédures d'insolvabilité ont tenté d'apporter des solutions ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Télécharger. Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) Date d'entrée en vigueur : 24/12/2015. Préambul Entré en vigueur le 10 avril 1998, l'Acte uniforme OHADA portant procédures collectives d'apurement du passif a fait l'objet d'une profonde réforme le 10 septembre 2015 qui s'est notamment traduite par la création de régimes spécifiques aux petites entreprises, le l'introduction de la conciliation, la responsabilisation des experts et syndics, le renforcement des garanties offertes aux salariés et créanciers, etc Les aspects internationaux des procédures collectives OHADA. FENEON, Alain, Auteur | Dans Penant (N°900 - N° spécial, Juillet-Septembre 2017) La faillite internationale soulève en pratique de très nombreux problèmes, dont notamment celui de déterminer dans quelle mesure une société de l'espace OHADA peut être placée en redressement judiciaire ou en liquidation dans un autre Etat d.

Les procédures collectives internationales dans l'acte

Procedures collectives - Toute l'information juridique en droit OHADA. La faillite personnelle et la réhabilitation. Faillite personnelle et réhabilitation Lorsque plusieurs conditions sont réunies, il se peut que la juridiction compétente saisie pour une procédure collective d'apurement du passif, prononce la faillite personnelle du débiteur. Le législateur OHADA a prévu plusieurs. Avec la crise financière internationale et ses répercussions sur le tissu économique africain, il faut surtout se demander aujourd'hui, si la procédure de conciliation redonnera un souffle nouveau aux entreprises africaines en difficultés, si elle arrivera à embellir l'image critique des procédures collectives. Mais surtout, si elle sera perçue comme un élan d'espoir permettant. Bibliothèque Numérique de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Droit des procédures collectives d'apurement du p... Catalogue en lign ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Télécharger. Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) Date d'entrée en vigueur : 24/12/2015. Titre VII - Procédures collectives internationales. Chapitre II - Reconnaissance et effets des procédures collectives ouvertes hors de l'espace OHADA

L'étude des procédures collectives internationales dans l'AUPC, doit nécessairement montrer la manière dont elles se déroulent dans l'espace OHADA. Le déroulement des procédures (Titre II) comprend non seulement l'action du syndic dont la mission est essentielle sinon primordiale, mais aussi la situation des créanciers dont le désintéressement aboutit à une clôture heureuse ou. Le concordat préventif en droit Ohada Kokou Serge Evelamenou To cite this version: Kokou Serge Evelamenou. Le concordat préventif en droit Ohada. Droit. Université Paris-Est; Université de Lomé (Togo). Faculté de droit, 2012. Français. ￿NNT: 2012PEST0046￿. ￿tel-00826568￿ 1 Cotutelle de thèse pour l'obtention du grade de Docteur en Droit Option: Droit privé Titre: LE CONCORDAT. Rayonnage : Droit des Procédures Collectives: Disponible: Nouvelle recherche: Votre compte: Accueil. Sélection de la langue . Adresse OHADA - Nous contacter - Guide d'utilisation - A propos Espaces dédiés : - Bibliothèque SPO - Bibliothèque CCJA - Bibliothèque ERSUMA - Bibliothèque CNC-OHADA. Journal Officiel Recueil de Jurisprudences Revue de l'ERSUMA Bulletin ERSUMA contact. La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement. Une entreprise en difficulté peut être concernée par : - une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements

La confidentialité semble être un principe qui gouverne toute procédure arbitrale et la distingue de la procédure devant une juridiction étatique où s'applique à l'inverse la règle de la publicité des débats . Traditionnellement, elle est présentée comme étant l'un des trait marquant, ou encore l'un des avantages de l'arbitrage . D'aucuns soutiennent qu'elle est de l. LE DEROULEMENT DES PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES DANS L'ESPACE OHADA..... 28 . CHAPITRE I. LE SYNDIC DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES..... 29. Section I. Les pouvoirs et les responsabilités du syndic dans la procédure collective internationale unique 29 § I. La portée extra-territoriale de la mission du syndic de la procédure. principale 30. A. L'exercice des. Le droit OHADA poursuit sa modernisation avec la réforme du droit des procédures collectives de l'OHADA qui entrera en vigueur fin décembre. Celle-ci s'est inspirée des pratiques internationales et plus particulièrement du droit français. Elle instaure notamment une procédure de conciliation Le Guide pratique des procédures collectives en zone OHADA a été conçu pour répondre aux attentes des avocats, des experts judiciaires, des magistrats, des greffiers et des experts comptables dans leur fonction de syndic ou d'expert rapporteur 2 Y. R. Kalieu Elongo Les procédures collectives de l'OHADA, (Presses Universitaires d'Afrique, 2016) 7.Dans le même régistre, voir également F. Perochon (F.) et R. Bonhomme qui écrivent que «comme tout organisme vivant, l'entreprise nait, vit, et peut etre le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de rovoquer sa disparition», Entreprises en difficulté.

Les procédures collectives internationales. Les procédures collectives internationales sont régies par les articles 247 à 256 de l'Acte uniforme 201. Elles soulèvent des problèmes de droit international privé dès lors que des procédures collectives ouvertes dans l'espace Ohada peuvent voir leurs effets s'étendre au-delà et inversement. Chapitre 1 Effets des procédures. Retrouvez Le droit des procédures collectives de l'OHADA de Yvette Rachel Kalieu Elongo - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10 septembre 2015 à la révision de l'Acte uniforme portant sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du. En raison de l'application du droit international privé dans les procédures collectives internationales, la liberté probatoire pourrait s'inviter dans le droit OHADA des entreprises en difficulté. Conclusion. Après ce rapide tour d'horizon, on peut d'ores et déjà livrer un pronostic sur la portée de la réforme. L'examen du contenu du texte nous incite à penser que la.

Procédures collectives internationales. Nombre de pages: 8 - Taille: 10.16 Mo - Vues: 1236 Se connecter. Dans le même thème [OHADA] Autres 1993 1995 1998 1999 2003 Acte uniforme Autres Arbitrage AUVE Droit commercial général Droit comptable et information financière Droit des sociétés coopératives Procédures collectives Recueil des actes uniformes version anglaise SCGIE Sûretés. paiements, la prise en compte des procédures collectives internationales, l'édiction des sanctions qui accompagnent les procédures collectives, etc. Mais surtout, l'Acte uniforme OHADA a institué un ensemble de règles claires, cohérentes. 120, accessibles et prévisibles. 12 ' relatives à la prévention (A) et au traitement des difficultés des entreprises (B). 109 . Sur ce régime. Conférences Colloque international sur le thème : « La réforme des procédures collectives d'apurement du passif OHADA : Approche comparée droit français et droit OHADA », les 26 et 27 mai 2016, cité des sciences, Pari Interrogations sur l'abus de minorité dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique . Nombre de pages: 24. Ce nouvel Acte organise et réforme en profondeur, les procédures collectives de traitement de l'insolvabilité sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif, avant cessation des paiements ; redressement judiciaire ou liquidation des biens, après cessation des paiements) et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles, civiles et pénales, applicables au.

francophone : LE DROIT OHADA, organisé par le Centre de droit économique de l'Université Paul-Cézanne d'Aix-en-Provence le 20 mars 2009 ; Revue LAMY, Droit Civil n°67, janvier 2010, p. 75. Prévenir et traiter les difficultés des entreprises, tel est l'objet de l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) du 10 avril 1998. 1. La « faillite » internationale est un problème connu depuis l'origine des échanges internationaux de marchandises. Le terme « faillite », qui n'a plus qu'une signification limitée en droit OHADA des procédures collectives, demeure couramment utilisé en droit international ; il désigne à la fois des procédures de redressement et de liquidation judiciaire et plus.

L'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a été adopté le 10 avril 1998 et est entré en vigueur le 1er janvier 1999 En vertu des dispositions l'acte Uniforme l'OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, il est fait mention de la durée légale de cette procédure de conciliation qui est de : 4 mois maximum

Guide des procédures collectives d'apurement du passif en

Le Colloque International La réforme des procédures collectives d'apurement du passif OHADA: Approche comparée droit français et droit OHADA qui était censé se tenir les 26 et 27 mai 2016 aura finalement lieu les 05 et 06 Octobre 2016. J'y interviendrai comme prévu. Je vous livre donc le nouveau programme à toutes fins utiles hoc4 et la procédure de conciliation5. En droit Ohada, et à la lecture du nouvel acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif ou AUPCAP6, on s'aperçoit que, l'idée de prévention est bien prise en compte par le législateur africain. L'article 5 du titre II d

Quelques aspects essentiels des procédures collectives en

  1. Les procédures collectives internationales dans l'espace OHADA / Melchi Sogwende ZOUNGRANA (2003) )) 1 (1 - 1 / 1) OHADA - Nous contacter - Guide d'utilisation - A propos Espaces dédiés : - Bibliothèque SPO - Bibliothèque CCJA - Bibliothèque ERSUMA - Bibliothèque CNC-OHADA. Journal Officiel Recueil de Jurisprudences Revue de l'ERSUMA Bulletin ERSUMA contact.
  2. l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif Douala, Cameroun 29 -30 Mars 2012 Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires 1. Présentation du Groupe d'Experts • Me Mamadou Ismaila Konaté, Avocat à la Cour (Chef de file), assisté de Me Bakary Diallo (Cabinet Jurifis Bamako et Paris) • Professeur Philippe Roussel G
  3. ation entre les créanciers. Pourtant, s'il advient que plusieurs procédures collectives soient ouvertes parallèlement dans.
  4. procédures collectives aux commerçants de fait, aux sociétés dont la nullité a été constatée et aux. sociétés en participation. En l'absence de solutions formelles données par les rédacteurs, on peut. retenir que les commerçants de fait, les sociétés de fait doivent être assujettis aux procédures. collectives. Pour les.

La procédure de conciliation est l'une des innovations de la réforme de l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif. Le législateur OHADA l'a institué dans l'objectif de mieux gérer la prévention de la cessation des paiements des entreprises en difficulté financière La question de la clôture des procédures collectives internationales n'est pas de manière spécifique, abordée dans l'acte uniforme OHADA relatif aux procédures collectives. Nous sommes cependant convaincus qu'après avoir ouvert une ou des procédures internationales il va falloir procéder à leur clôture Thèmes abordés. Caractère judiciaire, procédures collectives, Cameroun, droit français, droit Ohada, MARL modes alternatifs de règlement des litiges, pays africains, AUPCAP acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, procédures de prévention, saisine du jug

Insolvency law - OHADA

Cependant, et en dépit de l'uniformisation des procédures, l'OHADA, qui s'est inspiré du droit communautaire européen n'a pas pu endiguer les obstacles liés à la mise en oeuvre de ce principe dans les procédures collectives internationales. Ces obstacles bien que différents selon les espaces ont un point commun, celui de rendre plus difficile l'appréhension des actifs du. Droit comparé français / Ohada : la procédure collective du professionnel indépendant en cessation d'activité. Entreprendre une activité sous le statut de son choix s'inscrit également dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie. En effet, l'opérateur au cœur de l'économie peut décider d'exploiter une activité sans créer de structure dotée de la. Dans le cadre général des voies d'exécution OHADA, cette situation est le fait de l'immunité d'exécution et de la soumission du débiteur à une procédure collective. Mais la solution retenue dans ce dernier cas est nuancée en cas de saisie des créances à exécution successive comme nous allons le voir. Quant à l'immunité d'exécution, elle est une faveur accordée à.

Video: OHADA - Organisation pour l'harmonisation en Afrique du

Les procédures collectives d'apurement du Passif en Droit

CCJA en bref - OHADA

organisation procédure collective d‟apurement du passif AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d‟exécution BERD : Banque Européenne pour la Reconstruction et le développement Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles CA : Cour d‟appe POUGOUE, Encyclopédie du droit OHADA, Juriscope idique, Association Henri CAPITANT, PUF, 11e éd p F. M. SAWADOGO, « Les sanctions civiles et commerciales des procédures collectives d'apurement du passif » in P. G. POUGOUE, Encyclopédie du droit OHADA, Juriscope p cf. art al b de l'AUPC révisé. V. Tribunal de Libreville mars 1992, Penant n° 817, janvier-avril 1995, p et sv. Cité par Y. Retrouvez Droit des sociétés commerciales et coopératives dans l'espace OHADA de Denis Pohé - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro

L'égalité des créanciers dans les procédures collectives

Le droit OHADA des procédures collectives a été institué par l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Quinze ans après son adoption par les Etats de L'Afrique francophone et sous l'impulsion de la réforme générale envisagée par le législateur OHADA, une réflexion sur les points essentiels, devant être amendés. Acte. Depuis l'entrée en vigueur de loin° 94-475 du 10 janvier 1994, le législateur français s'est inscrit dans un processus de protection, au demeurant intéressé, du dirigeant caution dans l'optique de favoriser le redressement du débiteur en difficulté. Ce processus qui a atteint son point culminant lors de la réforme de 2005 a eu une influence sur le droit des procédures collectives. AUA Acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage . AUDCG Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général . AUHCE Acte uniforme OHADA relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises . AUPC Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passi

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