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Indice ilat

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Base 100 au 1er trimestre 2010; Année Trimestre Valeur Parution au J.O. 2020: T3: 114,23: 2020: T2: 114,3 L'indice ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) est un indice de référence utilisé pour réviser les montants des loyers des baux professionnels applicables aux espaces de bureaux, aux activités des professions libérales ou aux entrepôts logistiques. Un nouvel indice est publié tous les trimestres par l'Insee. Il est calculé en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers, d Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Base 100 au 1er trimestre 2010 Indices pour la révision d'un bail commercial ou professionnel Séries chronologiques Paru le : 18/12/202

Titre Inse

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), calculé sur une base trimestrielle, est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut en valeur L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) a été créé par le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011. Il s'agit d'un indice de référence permettant de calculer la révision du montant du loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel. L'ILAT est donc un indice applicable aux contrats de baux à usage de bureaux Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - deuxième trimestre 2020 Au deuxième trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,33. Sur un an, il diminue de 0,12 %, après +1,45 % au trimestre précédent

Indice ILAT 2020 - 2021 - Droit-Finance

L'ILAT remonte au 2e trimestre 2015

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Base

L'indice ILAT affiche une baisse de -0,12 % au deuxième trimestre 2020. L'INSEE (InstitutNational de la Statistique et des Études Économiques) publie chaque trimestre une nouvelle valeur de l'indice ILAT. Au second trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires affiche une variation annuelle de -0,12 %, contre une hausse de +1,45 % au précédent trimestre. L'indice. Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - premier trimestre 2020 Au premier trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 115,53. Sur un an, il augmente de 1,45 %, après +1,88 % au trimestre précédent. 2016 T1 108,20 0,47 2016 T2 108,41 0,51 2016 T3 108,69 0,66 2016 T4 108,94 0,72 2017 T1 109,41 1,1 Indice ILAT : définition. L'indice ILAT permet de calculer la variation de loyer entre deux périodes données ou de définir le plafond de loyer dans le cadre d'un renouvellement de bail, pour les contrats de location relatifs aux activités tertiaires (non commerciales et non artisanales).. Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, outre les modalités de calcul et de publication de l. L'Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est utilisé dans la formule de révision des baux professionnels pour les activités autres que commerciales L'indice ILAT est l'indice de référence permettant de réviser (augmenter) le loyer des baux qui lui sont soumis (plus d'information ici).Vous pouvez utiliser le simulateur ci-dessous pour calculer le loyer dans le cadre de la révision du loyer.Vous pouvez également retrouver l'historique de l'indice ILAT ici

Au deuxième trimestre 2020, l'indice des loyers des

L'indice des loyers commerciaux s'applique aux nouveaux baux commerciaux qui doivent être conclus ou à des baux en cours. L'indice des loyers commerciaux est composé de plusieurs éléments à prendre.. Au premier trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux est en hausse de 1,39 % sur un an Indice des loyers commerciaux (ILC) - premier trimestre 2020 Au premier trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,23. Sur un an, il augmente de 1,39 % (après +1,84 % au trimestre précédent) Les nouveaux baux doivent désormais se référer soit à l'indice des loyers commerciaux (ILC), soit à l'indice ILAT pour l'indexation des loyers. Tableau. Voici le tableau présentant l'indice ICC ainsi que son évolution sur 1 an, avec le dernier indice publié par l'Insee : celui du 3e trimestre 2020. Le prochain indice du coût de la construction du 4e trimestre 2020 sera publié en mars. Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) 2017 L'indice ILAT est calculé selon la somme pondérée de trois indices représentatifs : Du niveau des prix à la consommation, Des prix de la construction neuve

L'Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) en 202

Indice des loyers commerciaux. Depuis le 7 novembre 2008, les parties à un bail commercial ou à un bail dérogatoire peuvent se référer à un nouvel indice pour la révision du loyer, l'indice des loyers commerciaux (ILC) mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et le décret d'application du 4 novembre 2008 Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Cet indice doit être utilisé pour les baux professionnels signés ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Indice du coût de la construction (ICC). Cet indice est encore utilisé notamment pour les baux commerciaux signés avant le 1er septembre 2014

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 15 octobre 2020. Il s'agit de l'IRL du 3° trimestre 2020. Il s'établit à 130,59. Il est en hausse (+0,46 %) par rapport à l'IRL du 3° trimestre 2019 - Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,23 (- 0,54 % sur un an). - Indice du coût de la construction (ICC) : 1765 (+ 1,09 % sur un an). Au troisième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s'établissent ainsi : - Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,70 (+ 0,09 % sur un an). - Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,23 (- 0. L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est utilisé pour la révision des loyers des baux professionnels (baux commerciaux). Il s'applique aux locataires qui ont une activité dans le secteur tertiaire : les professions libérales et les activités effectuées dans des entrepôts logistiques ILAT signifie littéralement « indice des loyers des activités du tertiaire ». Il a remplacé l'ICC (l'indice du coût de la construction) qui servait de référence en cas d'ajustement du coût du loyer lors d'une révision

ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires): L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) existe depuis 2011. L'article 63 de la troisième loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 définit ses contours et le décret d'application du 29 décembre 2011 détaille ses modalités L'indice du coût de la construction s'établit à 1 765 au troisième trimestre 2020. Pour la même période, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 115,70 et celui des loyers des activités tertiaires à 114,23, ces deux indices pouvant être utilisés pour la révision des baux commerciaux L'indice de référence des loyers des activités tertiaires est défini trimestriellement et a pour objectif de limiter la révision des loyers des baux professionnels. Il est publié chaque trimestre par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Vous pouvez retrouver l'historique de l'indice ILAT. L'utilisation de l'indice de référence sur lequel est. L'indice ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) d'indexation des loyers de bureaux est à présent disponible. Publié trimestriellement par l'INSEE, il concurrence l'ICC (Indice du Coût de la Construction)

Indice loyers des activités tertiaires - 2T202

  1. L'ICC (indice du coût de la construction) s'établit à 1765 au 3ème trimestre 2020. Il rebondit sur un trimestre (+0,68 % après -0,96 % au trimestre précédent) et il augmente de 1,09 % sur un an (après +0,40 % au trimestre précédent). Au 3ème trimestre 2020, l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) s'établit à 114,23
  2. er le loyer plafond au moment du renouvellement du bail ou de la révision triennale. Cette mesure concerne tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Pour ces baux, seul l'ILC.
  3. Cet indice a été consacré par le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011. Tout comme l'ILC, l'ILAT est un indice officiel publié trimestriellement par l'I.N.S.E.E. Il est basé sur : L'évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers situés en France métropolitaine et en Outre-mer à hauteur de 50%
  4. ILC, ILAT et ICC au 3e trimestre 2020 Le 22/12/2020 Au troisième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s'établissent ainsi :- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,70 (+ 0,09 % sur un an).- Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,23 (- 0,54 % sur un an).- Indice du.
  5. Au troisième trimestre 2019, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s'établissent ainsi : - Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,60 (+ 1,90 % sur un an). - Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,85 (+ 1,87 % sur un an). - Indice du coût de la construction (ICC) : 1746 (+ 0,75 % sur un an)

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Base 100 au 1 er trimestre 2010 (Source INSEE) Cet indice trimestriel est présenté sur un pas mensuel. Parution en fonction du calendrier de l'Insee (décalage d'environ 3 mois) Dernière valeur. 2020-06 114,33 0,00% sur un mois-0,95% Depuis déc. de l'année précédente Tableau; Graphique; Télécharger les données; Base 100. Au troisième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s'établissent ainsi : - Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,70 (+ 0,09 % sur un an). - Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,23 (- 0,54 % sur un an)

Calculer votre loyer par indice I

Définition. L'indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice utilisé pour réviser le montant du loyer d'un bail commercial. Il est publié chaque trimestre par l'Insee. La législation concernant les loyers des baux commerciaux repose essentiellement sur les articles L. 145-33 à L. 145-40 du Code de commerce ILAT : 3e trimestre. Affaires Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Le 18/12/2020 (référence 100 au 1er trimestre 2010) En niveau. Variation annuelle (%) 2020: 114,23 - 0,54: 2019: 114,85 + 1,87: 2018: 112,74. Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Réinitialiser Retour. Filtres ( ) Filtres avancés. Revues Numéro de revue. Numéro de page. Type de gazette spécialisée. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction. Formation . Numéro de décision. Numéro ECLI. Jurisprudence Les critères de recherche sélectionnés. L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), calculé sur une base trimestrielle, est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut en valeur. L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de. Le 25 septembre 2020, l'INSEE a communiqué la nouvelle valeur de l'indice de prix ILAT pour au titre premier trimestre 2020. L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,33 et affiche une baisse modérée de -0,12 % sur un an. ILAT : l'indice du 2nd trimestre 2020 chute de -0,12 % sur a

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) 201

Retrouvez toute l'actualité et les services du btp et de la construction sur lemoniteur.f L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires plus connu sous le signe ILAT a été créé par la loi 2011-525 du 17 mai 2011 et ses modalités de calcul ont été définies par le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011. Cet indice a été élaboré pour tempérer les évolutions de l'indice du Coût de la Construction (ICC) et combler l'absence d'indice spécifique pour les.

Indices INSEE : ICC, ILAT et ILC (construction et loyers

22 Décembre 2020 - Trois indices peuvent être utilisés pour la révision des loyers des baux des locaux d'activité : l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l'indice du coût de la construction (ICC). Ces indices sont publiés par l'Insee chaque trimestre. Au 18 décembre 2020, l'Insee a publié les valeurs du troisième trimestre 2020 Quel indice appliquer à la révision du bail commercial concernant un hôtel : ILC ou ILAT ? Article L145-38 : le législateur n'ayant pas précisé comment choisir l'un des deux indices qu'il impose, mais faisant référence à des notions qui relève de l'INSEE, il est proposé de s'en rapporter aux classifications de l'INSEE pour faire le choix entre l'ILC et l'ILAT

Video: L'indice ILAT 3T 2020 recule de -0,54 % sur un an au

ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2019 23 septembre 2019 - Pascale Ledoux L'indice du coût de la construction s'établit à 1 746 au deuxième trimestre 2019 L'ILAT, l'indice des loyers d'activités tertiaires, est né de cette préoccupation des professionnels. Aux termes d'un protocole du 11 mars 2009, signé au marché international des professionnels de l'immobilier (MIPIM) par diverses organisations de bailleurs et de preneurs. Il se compose de trois autres indices de la manière suivante : 50 % de la moyenne annuelle de l'IPC. L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,23 et affiche une baisse de l'ordre de -0,54 % sur un an. ILAT : l'indice du 3ème trimestre 2020 se replie de -0,54 % sur an. L'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) publie chaque trimestre une nouvelle valeur de l'indice ILAT ILAT : l'indice du 1er trimestre 2020 affiche une croissance annuelle de +1,45 %. L'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) publie chaque trimestre une nouvelle valeur de l'indice ILAT. L'indice de prix enregistre une hausse modérée sur un trimestre. Au premier trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires affiche une variation.

L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publie chaque trimestre la nouvelle valeur de l'indice ILAT. Au quatrième trimestre 2019, l'indice des loyers commerciaux inscrit une variation annuelle de +1,88 %. Le nouvel indice immobilier trimestriel s'établit à 115,43, contre 114,85 au trimestre précédent ILAT. Après avoir. Indice ilat 2tr2020. Au deuxième trimestre 2018, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 112,01. Sur un an, il augmente de 1,9 %, comme au trimestre précédent Variation annuelle de +2,2 % pour l'indice ILAT au 2T 2019. Chaque trimestre, l'institut national de la statistique et des études économiques. L'indice du 1 er trimestre 2020 s'élève désormais à 130,57, ce qui représente une hausse annuelle de 0,92 %. Pour rappel, il avait augmenté de 0,95 % au 4 e trimestre 2019

Pour rappel, l'indice ILAT s'utilise dans la revalorisation du loyer des baux tertiaires. Il concerne les baux des locataires œuvrant dans le secteur d'activité tertiaire (professions libérales, entrepôts logistiques). L'indice trimestriel n'est cependant pas applicable aux activités artisanales et commerciales L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 753 au 2e trimestre 2020 selon l'Insee. Il augmente de 0,4 % sur un (...) L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit. L'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'indice du coût de la construction, jugé trop fluctuant. Il a été créé par l'article 63 de la troisième loi de simplification et l'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 Le dernier indice INSEE du coût de la construction (ICC) est celui du troisième trimestre 2020. Il atteint 1765. La hausse par rapport à l'indice du troisième trimestre 2019 est, à titre indicatif, de + 1,09 %. Évolution depuis 199 Indice: ILAT - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Base 100 au 1er trimestre 2010: Famille d'indices: BT - Prix du bâtiment: Etat: actif : Source: INSEE - Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques: Zone géographique: FR - France: Code à la source: 001617112: Code usuel : ILAT: Fréquence de publication (en mois) 3: Nous sommes désolés, mais cette.

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT

l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités autres que commerciales et artisanales c'est-à-dire notamment les activités des professionnels libéraux. Ces indices sont censés mieux correspondre à l'évolution des activités visées et ils ont remplacé l'indice du coût de la construction qui présente une plus forte volatilité Indice de référence de loyers. Année Trimestre Date de parution Valeur Evolution; 2020: 3e 2e 1e : 15/10/2020 16/07/2020 15/04/2020: 130,59 130,57 130,57: 0,46 % 0,66 % 0,92 %: 2019: 4e 3e 2e 1e : 15/01/2020 15/10/2019 11/07/2019 11/04/2019: 130,26 129,99 129,72 129,38: 0,95 % 1,20 % 1,53 % 1,70 %: 2018: 4e 3e 2e 1e : 15/01/2019 11/10/2018 12/07/2018 12/04/2018: 129,03 128,45 127,77 127,22. L'indice de comparaison à prendre en compte est celui de l'indice de la date de la demande qui n'est jamais connu à ce moment. En effet, en cas de demande de révision au 25 février 2011, l'indice du 1er trimestre 2011 n'a été connu que le 19 juillet 2011. Ainsi, premièrement, lorsqu'à la date de la demande l'indice du trimestre n'est pas encore connu, il convient.

Indice ILAT Indice ICC Indice ILC Indice INSEE : Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) L'Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est utilisé pour la révision des loyers des baux professionnels. Il s'applique aux locataires qui ont une activité dans le secteur tertiaire : les professions libérales et les activités effectuées dans des entrepôts logistiques. Les. En synthèse : ILAT : Au troisième trimestre 2017, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 110,36. Sur un an, il accélère très légèrement à +1,5 %, après +1,4 % au trimestre précédent Car il s'agit de prendre les indices ayant comme réf le 3ème trimestre. 3eme trismestre 04/01/2013 (date de parution) 108,17. 3 ème trimestre 18/12/2015 (date de parution) 108,38. L'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (Ilat)*Il est réservé aux locations de bureaux - et bureaux-boutiques, telles que les agences de voyages, d'intérim, immobilières -, de plateformes logistiques (entrepôts), aux activités industrielles, et aux professions libérales, que le bail soit ou non commercial Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ils sont calculés et diffusés chaque trimestre par l'Insee. Les loyers d'habitatio

Historique indice ILAT - Logev

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est utilisé pour calculer la révision du montant des loyers des baux professionnels. Il s'applique, comme son nom l'indique, aux locataires qui ont une activité dans le secteur tertiaire : les professions libérales et les activités effectuées dans des entrepôts logistiques ILAT. L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) concerne les activités tertiaires, c'est-à-dire les professions libérales et les activités autres que commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux. L'ILAT a été créé dans le but de combler l'absence d'indice spécifique pour les activités exclues du champ d'application de l'ILC. Les. Éclaircissements sur l'indice des loyers commerciaux appelé plus communément ILC, ou l'un des indices servant à calculer la révision des loyers des baux commerciaux. ILC : définition. L'ILC a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776). Il s'utilise pour la révision (au terme de chaque période de trois ans) et le renouvellement du bail. Au troisième trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 114,23, en baisse de 0,1 point par rapport au trimestre précédent. Sur un an, il est en repli de 0,54 %, contre -0,12 % le trimestre précédent.

Indice de révision pour le bail professionnel : ICC ou ILAT

ILAT - Indice INSEE des Loyers des Activités Tertiaires Il permet de calculer la variation de loyer entre deux périodes données ou de définir le plafond de loyer dans le cadre d'un renouvellement de bail, pour les contrats de location relatifs aux activités tertiaires (non commerciales et non artisanales) L'ILAT est ainsi composé : indice des prix à la consommation pour 50% indice du coût à la construction pour 25% produit intérieur brut en valeur pour 25%. Alors qu'initialement cet indice devait couvrir les seules activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plateformes logistiques ainsi que les activités industrielles, son champ d.

Les indices ILC (indice des loyers commerciaux) et ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) ont été créés pour atténuer des variations jugées parfois trop marquées de l'ICC (indice du coût de la construction). Comme nous pouvons le constater sur le graphique ci-dessous qui présente les évolutions des trois indices sur une base 100 à début 2008, date de création du dernier d'entre eux, leur progression semble effectivement plus régulière L'ILC est composé de trois indices pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50 %), l'indice du coût de la construction (pour 25 %) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25 %) II concerne, en principe, uniquement les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM) INSEE ILAT : Indice loyers activités tertiaires 3ème trimestre 2017 Le 19-12-2017. L'INSEE a fait paraître le 19 décembre l'ILAT du 3 ème trimestre 2017. Important : la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir notre circulaire n°37 du 19 juin) supprime la référence à l'ICC pour déterminer le loyer plafond au moment du renouvellement du bail ou de la révision triennale. En revanche, l'indice de référence pour les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux est l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires). Sa valeur au 4e trimestre 2019 est de 115,43 (publication INSEE - 21 mars 2020), soit une variation annuelle de + 1,88 % Index ILAT, 001617112, Indice des loyers des activités tertiaires, Rubrique Indices du coût de la constructio

L'indice ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) est un indice de référence utilisé pour réviser les montants des loyers des baux professionnels applicables aux espaces de bureaux, aux activités des professions libérales ou aux entrepôts logistiques. Un nouvel indice est publié tous les trimestres par l'Insee. Il est calculé en fonction de l'évolution des prix à la. Comparaison des indices ICC - ILC - ILAT L'indice du coût de la construction (ICC) progressant trop vite, les indices des loyers commerciaux (ILC) et des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été créés pour en atténuer les variations pour le premier les locaux commerciaux et le second les bureaux Le recours à ce nouvel indice de référence d'application conventionnel est conditionné par l'accord des parties qui ont donc désormais le choix entre l'ICC ou l'ILAT

Au 2e trimestre 2013, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) a augmenté de 1,11%. Publié chaque trimestre par l'Insee, il sert à calculer les augmentations de loyers des immeubles de.. Indice ILC (activités commerciales ou artisanales) ou ILAT (tertiaire) L'article L145-34 du code de commerce impose l'indice ILC ou ILAT à la place de l'indice ICC, sauf en cas de clause d'échelle mobile. Remplacer l'ICC par l'indice ILC ou ILAT lors du prochain renouvellement (après les 9 ans

Indice ILAT. L'indice des loyers des activités tertiaires [10] (ILAT), instauré en 2011, peut s'appliquer au bail qui concerne : les activités libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple) ; la location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales) ; les entrepôts logistiques ; ainsi que pour les activités industrielles exercées par les. Calculer votre loyer par indice I.L.C. (loyers commerciaux) Calculer votre loyer par indice I.L.A.T. (loyers des activités tertiaires) Vous êtes propriétaire ou bénéficiez d'un bail commercial, vérifiez si votre loyer correspond bien aux termes de la clause d'indexation figurant sur votre contrat

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'applique si vous exercez d'autres activités. Si vous avez signé un bail commercial avant le 1er septembre 2014, vous pouvez également être concerné par l'indice du coût de la construction (ICC). Jusqu'à cette date, il pouvait servir de base à la réévaluation du loyer, à. Ainsi, l'ILC (indice des loyers commerciaux) a été créé en 2008 et l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) en 2011. Le principe : ces indices sont pondérés et ne suivent pas le coût de la construction. Or, dans les cinq dernières années, l'ICC est reparti à la baisse et s'est avéré plus favorable que ses. BT01 Tous corps d'état : Septembre 2020 : 112,3 (J.O. du 18/12/2020) IRL : Indice de Référence des Loyers au 3ème trimestre 2020 : 130,59 (J.O. du 16/10/2020) ILC : Indice des Loyers Commerciaux au 3ème trimestre 2020 : 115,70 (J.O. du 23/12/2020) ILAT : Indice des Loyers des Activités Tertiaires au 3ème trimestre 2020 : 114,23 (J.O. du 23/12/2020) ICC : Indice du Coût de la. Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Champ d'application : activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, activités effectuées dans les plates-formes logistiques (y compris les entrepôts), activités industrielles, activités des professions libérales L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est un indice trimestriel établi par l'Insee, dans les conditions fixées par le Code monétaire et financier. L'ILAT peut être utilisé dans le cadre d'un bail professionnel ou d'un bail commercial, pour des activités « tertiaires » autres que des activités commerciales et artisanales, ce qui recouvre notamment « les.

Grille et salaire minimum de la métallurgie du Haut-Rhin 2019

L'indice du coût de la construction sert de base à l'indexation des loyers commerciaux. Attention, pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, cet indice est remplacé par l'ILC ou l'ILAT ci dessous Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - ILAT : 3e trimestre. Posté le 18 décembre 2020 (référence 100 au 1er trimestre 2010 ILAT. Indice des loyers des activités tertiaires (2) ICC. Indice du coût de la construction: Les locations concernées: S'applique à tous les contrats de location à usage d'habitation signés depuis 2008 et ceux dont le loyer a été révisé depuis cette date. Pour les locaux commerciaux (1) ou artisanaux applicable aux locataires commerçants inscrits au RCS et artisans enregistrés. Les indices ILC (indice des loyers commerciaux) et ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) ont été. Indice des loyers des activités tertiaires Année 2017L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d'indices. L'INSEE a publié aujourd'hui les indices ICC, ILAT et ILC pour le 1 er trimestre 2012 : - Au 1 er trimestre 2012, l'ICC.

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